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Réforme fédérale
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Le CQDE devant la Cour suprême du Canada pour défendre la Loi sur l’évaluation d’impact
Le CQDE, représenté par Me David Robitaille, intervient aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada pour défendre la Loi sur…
Communiqué | Validité constitutionnelle de la Loi sur l’évaluation d’impact: Le CQDE s’adresse à la Cour suprême
Montréal, le 28 septembre 2022 - Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) dépose aujourd’hui à la Cour suprême…