Les étapes du changement de zonage

Qu’est-ce que le zonage? Le zonage permet à une municipalité de déterminer à quel endroit et à quelles conditions certaines…

L'expropriation déguisée, qu'est-ce que c'est?

L'expropriation déguisée, c'est l’exercice d’un pouvoir légal qui n’est pas un pouvoir d’expropriation réduit le droit de propriété de manière…

Le principe de subsidiarité, c'est quoi?

Au Canada, les compétences en matière de protection de l’environnement sont partagées entre les législatures fédérale et provinciales. Un courant…