Montréal, Toronto, le 31 mars 2022 – Au moment où les parlementaires font l’étude article par article du projet de loi 21, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) a obtenu confirmation que les accords commerciaux internationaux ne sont pas un obstacle substantiel à la non-indemnisation.

Pour rappel, dans son rapport de recherche souvent repris, le CQDE mentionnait que des vérifications seraient de mise quant aux possibilités de poursuites en vertu d’accords internationaux. Pour en avoir le cœur net, le CQDE a demandé à divers experts en la matière leur avis sur les risques que le Canada soit poursuivi et éventuellement condamné si le Québec ne prévoit aucune indemnisation dans le cadre de son imminente interdiction de l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures.

« Si le Québec décide de ne pas indemniser les pétrolières et gazières, les risques d’être poursuivi en vertu de l’ACEUM* sont négligeables à compter de juillet 2023 et même les risques d’être condamné en vertu d’accords commerciaux européens ne sont pas inquiétants », explique Mark Rowlinson, avocat de l’étude ontarienne Goldblatt Partners, ayant une expertise en matière d’accords internationaux.

« Le Québec a tous les pouvoirs nécessaires et le droit international n’est pas un obstacle à l’adoption d’une législation qui veille rigoureusement à l’intérêt public plutôt que satisfaire toutes les réclamations des investisseurs étrangers qui ont misé sur une industrie à contresens de la lutte internationale contre les changements climatiques », selon Marc Bishai, avocat du CQDE.

« Il n’est jamais possible d’empêcher complètement que toute poursuite soit intentée, donc le Québec doit maintenant prendre une décision en mode “gestion des risques”. Or, le risque d’alourdir le coût de la transition pour les autres pays, qui devront bientôt suivre l’exemple du Québec, doit être pris au sérieux pour que le geste de leadership du projet de loi 21 ait l’effet voulu » ajoute Sophie-Anne Legendre, directrice générale par intérim du CQDE.

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Informations complémentaires

Les processus d’arbitrage international sont très longs. Dans l’affaire Lone Pine, à la suite de l’adoption en 2011 de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières, l’avis d’intention de soumettre le différend au tribunal d’arbitrage international date de 2012. Dix ans plus tard, en 2022, la décision n’est toujours pas rendue. Des recours internationaux intentés maintenant pourraient finir vers la fin de cette décennie.

* Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), entré en vigueur le 1er juillet 2020.