Montréal, le 28 septembre 2022 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) dépose aujourd’hui à la Cour suprême du Canada une requête pour obtenir la permission d’intervenir dans un important dossier mettant en cause la validité constitutionnelle de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Durant les mois précédant et suivant l’adoption de la Loi (projet de loi C-69) en juin 2019, le CQDE a réalisé de nombreux travaux dans l’objectif d’assurer une meilleure protection de l’environnement en renforçant le régime fédéral d’évaluation des projets.

Pour rappel, le 10 mai dernier la majorité de la Cour d’appel de l’Alberta a considéré que la Loi empiète sur les compétences provinciales de manière à la rendre invalide. Si cette conclusion est maintenue, cela risque fortement d’empêcher un palier de gouvernement d’agir pour la protection de l’environnement, alors que l’intervention de tous les paliers s’avère nécessaire en ce temps de crise climatique.

À l’inverse, le CQDE s’inquiète aussi de l’effet qu’une telle décision pourrait avoir sur la capacité des provinces, comme le Québec, à exercer leurs propres compétences constitutionnelles et d’encadrer les projets qui se réalisent sur leur territoire.

« Au coeur de cette affaire se trouve l’équilibre entre les compétences fédérales et provinciales et, plus fondamentalement, la capacité de chacun des paliers de gouvernement de procéder à des évaluations rigoureuses et globales de projets pour en vérifier les impacts sur leurs compétences respectives », explique Me David Robitaille, représentant le CQDE dans ce dossier.

« Pour l’évaluation des grands projets, on ne peut plus se permettre d’avoir des reculs en matière de protection juridique de l’environnement et de participation publique, donc il est important que tous les paliers de gouvernement jouent pleinement leur rôle dans l’encadrement de ces projets », ajoute Me Marc Bishai, représentant aussi le CQDE auprès de la Cour suprême.

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