Début - Octobre 2021
Fin - Indéterminée
Statut - En cours

En octobre 2021, le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif, avec notamment pour objectif de diminuer les procédures administratives et les redditions des comptes des entreprises et des municipalités.

Objectifs et enjeux

Le CQDE s’inquiète de certaines modifications actuellement proposées à la Loi sur la protection des territoires et des activités agricoles et à la Loi sur les mines. Selon notre analyse, ces modifications présentent deux risques importants :

  • Diminuer l’accès à l’information 
  • Le projet de loi va au-delà de l’objectif annoncé d’allègement du fardeau administratif. Ainsi, certaines mesures proposées pourraient entraîner des conséquences importantes, notamment sur la protection des terres agricoles.

Nous soutenons l’émergence de différents modèles agricoles. Mais sans balises claires, nous craignons que cela favorise l’étalement urbain. Nous nous inquiétons du risque que ce projet de loi présente et demandons à ce que cet enjeu fasse plutôt l’objet d’un projet de loi spécifique.