Début - Novembre 2020
Fin - Indéterminée
Statut - En cours

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) a proposé en juillet 2021 des modifications au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. La première version de ce règlement a été édictée en 2018.

Le CQDE a participé à la période de consultation publique sur le projet de règlement qui s’est tenue du 6 juillet au 20 août 2021 et fait part de nombreuses préoccupations au regard de ce qui est proposé dans le projet de règlement :

  1. Le projet de règlement propose d’ajouter des exemptions. Cela veut dire que davantage d’activités seraient exemptées d’être autorisées par le ministère et donc n’auraient pas à payer la compensation même si la réalisation de l’activité porte atteinte à un milieu humide ou hydrique. Cela est particulièrement préoccupant puisque l’encadrement actuel des activités par la LQE ne permet pas de prendre en compte les impacts cumulatifs des activités et ce peu importe la procédure à laquelle une activité est soumise pour voir le jour.   
  2. Le CQDE est particulièrement critique du montant de la compensation qui serait payé dans certaines régions, insuffisant pour permettre la restauration des milieux perdus. La compensation payée devrait nécessairement être à la hauteur des sommes qui devront être déboursées afin de procéder à des travaux de restauration, sans quoi l’objectif de zéro perte nette se trouve d’autant plus menacé. 
  3. Le CQDE demande  que les travaux de restauration soient exécutés dans un laps de temps déterminé suivant la perte des milieux humides et hydriques. Il convient ici de rappeler qu’à ce jour, aucun projet de restauration n’a débuté alors que le régime de compensation est en place depuis 3 ans. Encore une fois, une telle situation menace l’atteinte de l’objectif de zéro perte nette et fragilise les écosystèmes

Vous pouvez consulter l’ensemble des commentaires soumis par le CQDE ici. 

Objectifs et enjeux

La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit l’objectif de zéro perte nette de milieux humides et hydriques sur le territoire du Québec. Pour y parvenir, la séquence d’action éviter-minimiser-compenser a été incluse dans la loi. Cela implique que pour qu’une activité soit autorisée par le ministère, il doit d’abord tenter d’éviter de porter atteinte à un milieu humide ou hydrique. S’il est impossible d’éviter toute atteinte, il est nécessaire de minimiser ces atteintes. Si ces deux options sont impossibles et qu’il y aura atteinte au milieu humide ou hydrique, il sera nécessaire de compenser pour la perte de ces milieux. C’est le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques qui prévoit les modalités de cette compensation. 

Dans la majorité des cas, la compensation prend la forme d’une compensation financière. Le règlement prévoit une formule mathématique afin de calculer le montant de la compensation. Cette compensation varie notamment en fonction de la région. Cela s’explique par le fait que les milieux humides et hydriques subissent des pressions plus élevées dans certaines régions en raison entre autres des activités humaines plus intensives et de l’étalement urbain.