Le projet de loi C-69 qui propose d’édicter la Loi sur l’évaluation d’impacts, de remplacer l’Office national de l’énergie par une nouvelle Régie canadienne de l’énergie et d’amener des amendements à la Loi sur les eaux navigables vient d’être adopté à la Chambre des communes. Il s’agit d’une amélioration notoire quant aux lois en vigueur gouvernant les évaluations environnementales fédérales, les pipelines et la protection des poissons et eaux navigables depuis le démantèlement législatif de 2012.

Les amendements apportés par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes ont corrigé  la plupart des lacunes du projet de loi initial, bien que du travail sur certains enjeux clés doive encore être fait au Sénat, notamment concernant les nominations aux commissions d’évaluation des projets.

Pour Me Péloffy, avocate-conseil du CQDE, « un pas a tout de même été fait pour augmenter l’indépendance face à l’industrie. Bien que le projet de loi maintienne la participation minimale de membres des organismes de réglementation des pipelines, de l’énergie nucléaire et du pétrole extracôtier sur les commissions d’évaluation de tels projets, le projet de loi a été modifié afin d’assurer qu’ils ne puissent ni former la majorité d’une commission, ni en occuper la présidence, à l’exception des offices extracôtiers qui peuvent toujours occuper la présidence. »

Parmi les gains obtenus, nous soulignons également le retrait de l’interdiction de mettre en place une commission conjointe d’évaluation avec les provinces et les instances autochtones pour les projets de pipeline, d’énergie nucléaire ou de pétrole et de gaz extracôtier.

Nous saluons également l’amendement qui assujettit les projets réglementés par la nouvelle loi sur les pipelines et lignes d’électricité interprovinciales à l’obligation de considérer les impacts climatiques.

Nous regrettons que le comité d’étude n’ait pas retenu la suggestion d’amendement assurant le respect du droit des provinces et des Premières Nations au sein des évaluations fédérales. Cela aurait permis d’assurer une meilleure protection de l’environnement et l’équilibre entre les compétences fédérales et provinciales, alors que des jugements récents écartent le droit provincial de l’environnement au profit d’une compétence fédérale très vaste sur les transports, comme c’est le cas dans le dossier impliquant le Port de Québec. Ces enjeux sont aussi au coeur du projet TransMountain en Colombie-Britannique.

Somme toute, ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction et nous espérons qu’il recevra l’approbation du Sénat dans des délais raisonnables avec quelques amendements clefs .