MONTRÉAL, QUÉBEC, 26 septembre 2019 – Après neuf mois de délibération, la Cour d’appel confirme aujourd’hui la position d’IMTT et de l’Administration portuaire de Québec selon laquelle le régime d’autorisation préventif de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne s’applique pas à l’aménagement des terres publiques fédérales ni aux activités étroitement liées à la navigation puisque ça donnerait au Québec le pouvoir discrétionnaire de refuser un projet fédéral.

« La Cour souligne tout de même que le Port “n’est pas une enclave fédérale” et que le régime de la LQE relatif à l’émission de contaminants s’applique. La LQE ne s’applique donc pas en amont à la décision de construire ou d’agrandir des installations portuaires, mais s’applique en aval en cas de sinistre environnemental, bref en matière de gestion du risque. Enfin, toute la zone portuaire n’est pas soustraite du régime d’autorisation de la LQE, la Cour ayant bien précisé que ce ne sont que les terres utilisées à des fins publiques et qui sont essentielles à la navigation fédérale ; or, toute activité, dans un port, n’est pas liée directement à ces compétences. Pensons simplement à une centrale à béton » souligne Me David Robitaille, représentant du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Nature Québec dans cette cause.

Les deux organismes étaient intervenus pour faire valoir que les ports fédéraux ne sont pas des enclaves à l’abri des lois provinciales et qu’ils doivent donc respecter les processus d’évaluation des impacts et d’autorisation de la LQE puisqu’ils n’entravent pas les compétences fédérales ni ne déjouent l’intention du Parlement.  

« L’arrêt de la Cour d’appel aura inévitablement des répercussions sur l’ensemble des projets relevant du fédéral tel que le passage de pipeline ou de gazoduc sur des territoires provinciaux. Nous invitons la Procureure générale du Québec à porter cette décision en Cour suprême du Canada » précise Me Michel Bélanger, qui représente également les deux organismes dans cette cause.

« Au-delà des enjeux constitutionnels, cette question touche fondamentalement à la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement des citoyennes et citoyens. Ce jugement rendu par la Cour d’appel constitue donc selon nous un recul en matière de protection de l’environnement et nous espérons pouvoir défendre notre position devant la Cour suprême » précise Geneviève Paul, directrice générale du CQDE.

« Bien que le jugement apporte certaines nuances intéressantes par rapport à la première décision, nous regrettons les conclusions de la Cour d’appel et nous espérons fortement que le gouvernement du Québec portera la cause devant la Cour suprême » précise Christian Simard, directeur général de Nature Québec.

-30-

Informations complémentaires :

Cette cause porte sur la construction par l’entreprise IMTT de sept nouveaux réservoirs destinés à l’entreposage de produits chimiques et pétroliers, sans avoir au préalable obtenu de certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. Le Procureur général du Québec s’est donc adressé à la Cour supérieure afin de faire respecter la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et la compétence de la province. En septembre 2016, la Cour a accueilli favorablement une partie des prétentions d’IMTT et de l’Administration portuaire de Québec en concluant que la LQE ne s’applique pas au port de Québec puisqu’il est de juridiction fédérale. Plus précisément, la Cour avait écarté l’application de la LQE compte tenu de la volonté unilatérale du Parlement fédéral d’assurer l’efficacité et la compétitivité du secteur de la navigation au Canada en accélérant les processus d’approbation de projets, au détriment des lois provinciales en matière environnementale. En décembre 2018, le CQDE et Nature Québec sont intervenus en tant qu’« amis de la Cour » pour demander  respectueusement à la Cour d’appel de juger que la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) du Québec s’applique à l’Administration portuaire de Québec, un organisme fédéral.