Ce matin, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement important en matière de droit de l’environnement au Canada. Avec ce jugement, la Cour a reconnu que le gouvernement fédéral avait violé ses obligations sous sa loi en matière d’évaluations environnementales – loi qui a pour objectif de promouvoir le développement durable.

La cause a pour origine un projet d’exploitation d’une mine d’or et de cuivre à ciel ouvert en Colombie-Britannique, un projet dont l’envergure requiert une étude approfondie sous la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. C’est lorsque le gouvernement a tenté rétrograder l’évaluation requise pour le projet, éliminant ainsi l’obligation de tenir des consultations publiques, que le groupe Mines Alerte Canada a présenté une demande de contrôle judiciaire devant la Cour Fédérale.

Dans sa décision unanime, la Cour a reconnu l’importance de la participation du public dans le processus de consultation en matière d’évaluations environnementales.  Le plus haut tribunal du pays ajoute que celle-ci est une obligation à laquelle le gouvernement ne peut déroger pour les projets de grande envergure, telles des mines à ciel à ouvert.

En rejetant l’argument du gouvernement selon lequel ce dernier jouit d’une certaine discrétion pour déterminer la portée d’un projet notamment afin de diminuer l’intensité de l’évaluation, la Cour a également souligné que ni le gouvernement, ni le promoteur, ne peuvent fractionner un projet afin de diminuer l’ampleur de l’évaluation requise par la loi.

« Nous accueillons avec enthousiasme la reconnaissance par la Cour du rôle crucial que tient la participation du public dans le processus des évaluations environnementales et nous espérons que ce message de la Cour sera pris positivement en considération lors de l’examen de la loi qui doit avoir lieu dans les prochains mois », note Anna-Léa Scollan, administratrice du Centre québécois du droit de l’environnement(CQDE).  Le CQDE s’est joint à une coalition d’ONG environnementales qui sont intervenus devant la Cour Suprême afin de soutenir une interprétation de la loi qui favorise la participation du public dans le processus d’évaluation environnementale.

Le Centre québécois du droit de l’environnement est une organisation engagée socialement depuis 1989 et qui a pour mandat de promouvoir l’accès aux citoyens à la justice en matière d’environnement et la participation du public aux processus décisionnels en cette matière. Le CQDE regroupe plus d’une cinquantaine de juristes, de groupes environnementaux et d’individus qui partagent ces objectifs.

Documents téléchargeables:

Jugement rendu par la Cour Suprême du Canada le 21 janvier 2010 – pdf

Mémoire d’intervention de la coalition d’intervenants composée de l’Association canadienne du droit de l’environnement, West Coast Environmental Law Association, les Ami(e)s de la Terre, The Inter-American Association for Environmental Defense, et du Centre québécois du droit de l’environnement – pdf

Requête en autorisation d’appel de la coalition d’intervenants composée de l’Association canadienne du droit de l’environnement, West Coast Environmental Law Association, les Ami(e)s de la Terre, The Inter-American Association for Environmental Defense, et du Centre québécois du droit de l’environnement – pdf