16 Jan 2020
MONTRÉAL, le 16 janvier 2020 – La communauté algonquine du lac Barrière conteste la Loi sur les mines du Québec et poursuit le gouvernement québécois pour avoir failli à son obligation constitutionnelle de la consulter au sujet de projets miniers situés dans son territoire ancestral.
Représentée par Écojustice et des avocats partenaires du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), la nation Mitchikanibikok Inik affirme que le régime prévu à la Loi sur les mines du Québec est inconstitutionnel. La poursuite vise à garantir que les titres miniers (claims miniers) sur son territoire traditionnel ne soient octroyés qu’après avoir été dûment consultée.
« Le gouvernement du Québec manque à son obligation constitutionnelle de consulter notre communauté à propos de projets miniers sur notre territoire ancestral en se basant sur une loi dépassée. Il faut que cela change », a déclaré le chef Casey Ratt. « Notre territoire comprend plusieurs sites importants d’un point de vue écologique et culturel et qui sont essentiels pour assurer notre survie. Nous ferons tout en notre pouvoir pour le protéger des projets miniers risqués. »
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement a l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones avant de prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences sur leurs communautés, y compris en ce qui concerne – notamment – les actes liés aux procédures d’autorisation de projets et d’octroi de permis.
« La loi sur mines du Québec, fort imparfaite, a recours au principe du libre-accès, ou «free entry», qui permet l’enregistrement par défaut de claims miniers sans consultation avec les communautés autochtones. Un tel système contrevient directement aux droits constitutionnels de notre client d’être consulté et accommodé, tel qu’exigé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle », soutient Amir Attaran, avocat de la clinique de droit d’Ecojustice de l’Université d’Ottawa. « Il est temps que le Québec agisse en conséquence et fasse en sorte que les lois provinciales respectent l’obligation constitutionnelle de la province de consulter les communautés autochtones sur les projets envisagés qui pourraient affecter leur territoire ancestral. »
« Il est crucial que le Québec entreprenne une réforme de sa Loi sur les mines afin de respecter les droits autochtones constitutionnellement protégés. La «Politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier» publiée l’automne dernier maintient le statu quo quant au manque de consultation des communautés autochtones avant l’enregistrement de claims ou la réalisation de certains travaux d’exploration », renchérit Marc Bishai, avocat partenaire du CQDE.
Au cœur des préoccupations se trouve donc l’incapacité du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles de refuser l’enregistrement de claims miniers (au même titre que certains travaux d’exploration minière) afin d’assurer le respect des droits des peuples autochtones.
À propos :
L’Université d’Ottawa et Ecojustice, la plus grande organisation canadienne sans but lucratif oeuvrant en droit de l’environnement, sont partenaires au sein de la Clinique de droit de l’environnement Ecojustice – Université d’Ottawa, un cours fondé sur une approche pratique créé afin de former la prochaine génération en droit de l’environnement.
Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), seul organisme de bienfaisance dédié au droit de l’environnement au Québec, offre une expertise juridique indépendante ainsi que des outils éducatifs aux citoyens et étudiants en droit, contribue au développement d’une législation et jurisprudence forte et cohérente et utilise le droit pour protéger l’environnement et faciliter l’accès à la justice des citoyens.
