Montréal, le 11 juillet 2013 – C’est avec satisfaction que le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) accueille la décision du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) d’imposer le respect des cotes de crues les plus récentes à la Ville de Laval et aux MRC de Deux-Montagnes et de Thérèse-de- Blainville.

Dans un communiqué diffusé hier, le MDDEFP a fait savoir que le gouvernement imposera l’intégration dans les schémas d’aménagement et de développement de Laval et de ces deux MRC le respect du cadre normatif minimal prévu par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (la Politique) et des cotes de crues de 2005 et 2006, les plus récentes disponibles, « ce qui aura pour effet de resserrer la gestion des plaines inondables » pour les territoires municipaux concernés.

Selon Me Jean-François Girard, président du conseil d’administration du CQDE, c’est à notre connaissance la première fois qu’un ministre de l’Environnement impose le respect des normes minimales prévues à la Politique à des MRC et municipalités qui avaient omis de le faire. Or, selon Me Girard, « il y a lieu de souligner la pertinence de cette décision et le courage du ministre en la présente affaire. Il était plus que temps qu’un ministre de l’Environnement assume pleinement cette responsabilité et accorde la protection adéquate aux écosystèmes riverains que sont les plaines inondables. » Une telle décision est aussi de nature à favoriser la régulation des régimes hydrologiques dans le bassin versant de la rivière des Mille-Îles. « En ces temps de changements climatiques, une prudence accrue s’impose en cette matière. Les inondations récentes au Québec ont bien démontré le lourd tribut que notre occupation inadéquate du territoire impose à nos collectivités. C’est pourquoi, cette décision du ministre favorisera certainement la santé des populations riveraines, tout autant qu’elle assurera leur sécurité et celle de leurs biens », ajoute Me Girard.

Il faut dire que le ministre répond ainsi, selon toute vraisemblance, au récent jugement de la Cour d’appel dans une affaire de construction dans la plaine inondable de grand courant (0-20 ans) à Laval (voir : 6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général) (2013 QCCA 696 ; http://tinyurl.com/aqu9ucq). La Cour d’appel, dans cette affaire, a statué que les projets de constructions résidentielles sont exemptés de l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation en application de la Loi sur la qualité de l’environnement et, que pour ce type de projets, seules les normes réglementaires des municipalités locales s’appliquaient. Aux fonctionnaires du MDDEFP qui s’inquiétaient qu’un tel projet soit réalisé dans la plaine inondable de grand courant selon les cotes de 2005 en raison du fait que la réglementation de Laval reposait sur les cotes de 1995, plus permissives, la Cour d’appel avait alors rappelé que le ministre de l’Environnement a le pouvoir d’imposer l’intégration des normes minimales en vertu des articles 165.2 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La Cour d’appel avait alors opiné : si le ministre n’agit pas en vertu de ces pouvoirs et ne force pas les municipalités à intégrer les normes minimales prévues à la Politique, les fonctionnaires de ce ministère ne peuvent prétendre exiger la délivrance de certificats d’autorisation par la porte d’en arrière.

Soulignant la justesse de ce jugement, le CQDE en avait alors appelé à une intervention du ministre de l’Environnement pour corriger la situation dans les municipalités ayant fait preuve de laxisme en ce domaine. C’est pourquoi, aujourd’hui, le CQDE veut féliciter le ministre, M. François Blanchet, d’avoir agi en ce sens. Le cas échéant, le CQDE invite le ministre à récidiver dans toutes les autres MRC et municipalités locales qui n’auraient toujours pas intégré les normes de 2005 dans leurs règlements d’urbanisme. Du même souffle, nous invitons également ces municipalités à faire des choix éclairés en matière environnementale. À l’un et les autres, le CQDE offre toute sa collaboration.

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Le Centre québécois du droit de l’environnement est une organisation engagée socialement depuis 1989 et qui a pour mandat de promouvoir l’accès aux citoyens à la justice en matière d’environnement et la participation du public aux processus décisionnels en cette matière. Le CQDE regroupe plus d’une cinquantaine de juristes, de groupes environnementaux et d’individus qui partagent ces objectifs.

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Source :

Centre québécois du droit de l’environnement

Jean-François Girard