Un nouveau rapport révèle que des milliers de projets passent à travers les mailles de la loi fédérale sur l’évaluation environnementale.

OTTAWA, Territoires Algonquins Anishinaabe non cédés – Un nouveau rapport publié aujourd’hui révèle les difficultés de mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et formule des recommandations pour garantir que l’objet de la loi soit respecté.

Par le biais de la loi, promulguée en 2019, le gouvernement visait à remplir ses engagements électoraux d’introduire des processus équitables pour l’évaluation environnementale de propositions ou de projets industriels, afin que ces derniers favorisent la durabilité, évitent les effets négatifs et respectent les droits des peuples autochtones. Le rapport intitulé « La Loi canadienne sur l’évaluation d’impacts est-elle efficace? » montre que la loi ne contient pas les orientations claires nécessaires pour garantir l’atteinte de ces objectifs.

Le rapport révèle que la loi n’est appliquée qu’à une poignée de projets chaque année, des milliers demeurant non évalués, y compris des projets à forte teneur en carbone comme l’exploitation in situ des sables bitumineux et les activités de fracturation hydraulique. Les auteurs du rapport recommandent d’exiger que tous les projets risqués qui pourraient générer des impacts négatifs durables sur l’environnement de compétence fédérale fassent l’objet d’une évaluation fédérale. Le rapport recommande notamment d’élaborer un test climat pour aider le Canada à respecter ses engagements en matière de changements climatiques.

On y constate en outre que si la loi prévoit la participation du public aux évaluations d’impact, les occasions de le faire peuvent être trop tardives et sommaires pour que la participation soit réellement significative. Le rapport recommande également des mesures visant à mieux respecter les droits des peuples et leurs propres institutions décisionnelles, et à faire en sorte que les décisions soient scientifiquement et non politiquement motivées.

Les conclusions du rapport sont fondées sur l’examen des dix premiers projets qui font l’objet d’un processus d’évaluation depuis l’entrée en vigueur de la Loi, notamment le projet de GNL/Gazoduq au Québec et dans le nord-est de l’Ontario, la mine de charbon Coalspur Vista en Alberta et les projets routiers du Cercle de feu dans le Nord ontarien.

Citations :

« Même lorsque nous parvenons à améliorer nos lois, ce qui compte le plus au final est de s’assurer qu’elles soient réellement mises en œuvre. Deux ans après l’adoption du projet de loi C-69, il y a beaucoup à faire pour s’assurer que les objectifs de loi soient respectés. Des efforts devraient être faits pour garantir une participation efficace du public et une évaluation rigoureuse des impacts climatiques. » – Geneviève Paul, directrice générale, Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE)

 « La loi sur l’évaluation d’impact constitue une grande amélioration par rapport aux lois précédentes, mais nous devons nous assurer qu’elle est efficace. Le public ne fera pas confiance aux décisions prises suivant un processus opaque s’apparentant à une boîte noire – nous avons besoin d’un cadre transparent pour garantir que les projets comme les pipelines, les mines et les barrages servent vraiment l’intérêt public. » – Anna Johnston, avocat-conseil à l’interne, West Coast Environmental Law Association.

« La Loi sur l’évaluation d’impact constitue une bonne base en matière d’étude des répercussions, mais il y a encore du travail à faire. Le Canada mérite un cadre qui garantit que les décisions relatives aux projets sont prises de manière inclusive, collaborative, transparente et responsable envers les personnes et les communautés qui sont touchées par ces décisions. » – Mike Kofahl, avocat-conseil à l’interne, East Coast Environmental Law.

« Le Canada devrait utiliser tous les outils dont il dispose pour faire face à l’urgence climatique, d’autant plus que nous sommes loin d’avoir atteint nos objectifs. Pourtant, la Loi sur l’évaluation d’impact n’offre toujours pas de test climat. Chaque proposition importante en matière d’énergie ou d’infrastructure devrait être examinée à la lumière de nos engagements climatiques. Un projet qui n’a d’intérêt que s’il fait fi des changements climatiques ne doit pas être approuvé. » – Julia Levin, responsable du programme climat et énergie, Environmental Defence.

 « Notre rapport comprend des recommandations pratiques pour renforcer les éléments probants qui fondent les décisions dans les évaluations de projets, et pour utiliser les évaluations régionales avec plus de rigueur dans le but de s’attaquer aux impacts cumulatifs des activités humaines. L’évaluation des effets cumulatifs doit être une priorité et non une considération après coup. » – Hugh Benevides, conseiller

« La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact est meilleure que la précédente en ce qui concerne la participation du public et la prise en compte des impacts sur les changements climatiques et la biodiversité. Toutefois, seule une poignée de projets parmi les plus néfastes au Canada sont évalués chaque année. Chez Nature Canada, nous ne sommes pas convaincus que la nouvelle loi donne au gouvernement les moyens de respecter ses engagements en matière d’émissions nettes nulles et d’inversion de la tendance de perte de biodiversité. » – Stephen Hazell, avocat émérite, Nature Canada

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