Montréal, le 2 février 2022 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) salue l’orientation générale sous-jacente au projet de loi 21 présenté aujourd’hui mettant fin à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire du Québec. Il s’agit d’un moment historique pour le Québec qui, nous l’espérons, inspirera le monde et montrera l’exemple aux autres gouvernements.

Une analyse rapide du projet de loi porte déjà notre attention sur certains éléments essentiels.

« D’abord, le projet de loi est clair : l’intention est de mettre fin à toute recherche et toute production d’hydrocarbures. Il est essentiel que l’éventuelle loi qui sera adoptée ferme ainsi définitivement la porte à toutes formes d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. », explique Anne-Sophie Doré, avocate et responsable des réformes législatives au CQDE. « Le CQDE sera particulièrement vigilant quant à toute tentative d’affaiblir cette interdiction dans le cadre des travaux législatifs à venir. Il est vital de mettre en place un cadre juridique clair qui ne laisse pas de place à l’interprétation : il n’y aura pas d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire du Québec », précise-t-elle. 

Au regard des indemnisations prévues par le projet de loi, le CQDE s’intéressera particulièrement aux mécanismes et conditions de l’indemnisation. La réhabilitation des puits et la remise en état des sites doit demeurer une condition préalable nécessaire à ce que toute forme d’indemnisation puisse être versée. Le ministre de l’Énergie annonce que le gouvernement souhaite procéder ainsi et le CQDE sera attentif à cette question et aux mécanismes juridiques mis en place pour assurer cette protection environnementale. 

Enfin, rappelons que la question de l’expropriation, telle qu’avancée par l’industrie, doit être recadrée: le droit de propriété n’est pas un droit absolu. La possibilité de limiter le droit de propriété a été reconnue à maintes reprises par les tribunaux, notamment pour des objectifs de protection de l’environnement. Le Code civil du Québec et la Loi sur l’expropriation n’étant pas des lois quasi constitutionnelles ou constitutionnelles, il est tout à fait possible d’adopter une loi plus spécifique qui aurait préséance sur ces dispositions générales. Le législateur peut déroger aux principes généraux d’expropriation à condition d’adopter une loi qui exprime clairement son intention, comme cela a déjà été fait à d’autres occasions, et comme il le propose avec le présent projet de loi.

Au cours des prochains jours, le Centre québécois du droit de l’environnement prendra le temps d’analyser en détail le projet de loi et souhaite participer aux consultations particulières qui suivront. D’ici là, nous saluons l’orientation préconisée d’interdire cette industrie au Québec.

– 30 –