Selon la loi, il existe différentes situations dans lesquelles la Commission de protection du territoire agricole, la CPTAQ, prend des décisions. C’est entre autres le cas lorsqu’une personne souhaite utiliser des terres agricoles à d’autres fins que l’agriculture. Cela peut également être le cas si une personne souhaite qu’une terre ne fasse plus partie de la zone agricole. 

Pourquoi faire une demande à la CPTAQ?

Les scénarios dans lesquels une demande doit être faite à la CPTAQ sont donc variés. Cela peut autant être pour pouvoir construire une maison sur un lot agricole que pour pouvoir construire un oléoduc sous une terre agricole. 

Afin de pouvoir utiliser un lot à une fin autre que l’agriculture, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la CPTAQ. Voici donc un résumé des étapes qu’une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ aura à franchir. 

Les étapes d’une demande

1. Demande d’autorisation 

Le demandeur complète sa demande et l’achemine à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot visé par la demande. La municipalité est la porte d’entrée pour une demande à la CPTAQ.

Si la demande porte sur une autorisation pour une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, le demandeur doit également démontrer qu’il n’y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande. À défaut, la CPTAQ pourrait éventuellement rejeter la demande pour le seul motif que des espaces appropriés disponibles existent hors de la zone agricole. 

2. Analyse de la demande par la municipalité 

La municipalité locale doit accuser réception de la demande auprès du demandeur et de la CPTAQ. Par la suite, elle dispose de 45 jours pour étudier le dossier. Elle peut, à cet effet, requérir tous renseignements additionnels jugés pertinents. Au terme de son analyse du dossier, la municipalité le transmet à la CPTAQ en y joignant tous les renseignements exigés, sa recommandation ainsi qu’un avis de conformité de la demande à son règlement de zonage et le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. Une copie des documents doit aussi être transmise au demandeur.

La recommandation de la municipalité doit être adoptée par voie de résolution du conseil et être motivée en tenant compte des critères qui sont prévus à l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA. De plus, si la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, la recommandation doit également comprendre une indication des espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole qui pourraient satisfaire à la demande.

3. Transmission du dossier à la CPTAQ

Le dossier transmis à la CPTAQ est porté au registre de la CPTAQ. Dans le cas où la demande est jugée irrecevable, elle est retournée au demandeur. Si non, elle suit son cours.

4. Analyse de la demande par la CPTAQ 

Lorsque la demande est recevable, la CPTAQ entreprend l’analyse du dossier et  émet au demandeur, ainsi qu’à toute personne intéressée, un compte rendu dans lequel elle indique son orientation préliminaire. Selon le site Web de la CPTAQ, l’orientation préliminaire serait également systématiquement acheminée à la MRC, à la municipalité locale ainsi qu’à l’Union des producteurs agricoles (UPA). 

De même, la CPTAQ communique une liste des documents faisant partie du dossier. Sur paiement des frais déterminés par règlement, le demandeur ou toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande peut obtenir que la CPTAQ lui transmette par la poste une photocopie de tout document faisant partie du dossier.

Attention, l’orientation préliminaire ne doit pas être confondue avec la décision finale de la CPTAQ. Il s’agit en fait d’un document dans lequel la CPTAQ informe les parties si elle entend accepter ou refuser la demande d’autorisation qui lui est soumise, ou encore l’accepter sous certaines conditions.

5. Orientation préliminaire rendue par la CPTAQ 

Grosso modo, les orientations préliminaires donnent les premières impressions de la CPTAQ à la suite de la lecture d’un dossier. Sauf s’ils y renoncent, à la suite de la divulgation de l’orientation préliminaire de la CPTAQ, un délai minimal de 30 jours est accordé au demandeur et aux personnes intéressées intervenues à l’égard de la demande pour qu’ils puissent présenter des observations ou demander une rencontre.

6. Advenant une modification de l’orientation préliminaire

Dans l’éventualité où, suite aux observations présentées ou à la rencontre publique, la CPTAQ prévoit changer les conclusions de son orientation préliminaire, elle doit le notifier au demandeur et lui accorder un délai supplémentaire d’au moins 10 jours pour présenter à nouveau ses observations.

7. Décision finale de la CPTAQ 

Enfin, la décision finale de la CPTAQ est motivée et est communiquée par écrit au demandeur ainsi qu’à toute personne intéressée, de même qu’à la municipalité ou communauté sur le territoire de laquelle est situé le lot faisant l’objet de la demande. Dans le contexte qui nous intéresse, c’est-à-dire pour une demande d’autorisation visant l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture, la CPTAQ rend sa décision à la lumière des critères prévus aux articles 61.1 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Elle prend également en considération le contexte des particularités régionales. Les décisions finales rendues par la CPTAQ sont disponibles en ligne.

8. Contestation de la demande

Dans certaines circonstances, si vous êtes une personne intéressée, vous pouvez demander à la CPTAQ de réviser ou révoquer une décision qu’elle a rendue, sous réserve des critères prévus à l’article 18.6 de la LPTAA. Vous pouvez également, dans les 30 jours suivant la notification de la décision finale de la CPTAQ, contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec. 

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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