Face à la crise climatique, à la crise de la biodiversité et aux autres menaces qui pèsent sur le monde naturel, des réponses juridiques peuvent constituer un moyen de défense important. La reconnaissance juridique d’un droit à un environnement sain est un outil qui peut contribuer à la protection de l’environnement. 

La reconnaissance du droit à un environnement sain est apparue il y a environ 50 ans et s’est généralisée au niveau international. Cependant, il n’a pas encore été reconnu au Canada au niveau fédéral. Cet article examine le contenu du droit à un environnement sain, les protections qu’il offre et les domaines qui restent incomplets.

C’est quoi un droit à un environnement sain? 

Plus précisément, que comprend-il, que peut-il atteindre et comment peut-il être invoqué ?

Ce droit est formulé différemment selon les juridictions, mais en général, il « protège les éléments de l’environnement naturel qui permettent une vie digne. » (Source : Union nationale pour la conservation de la nature).

Le droit est souvent défini comme incluant à la fois des aspects substantiels et procéduraux. En substance, il s’agit du droit à un air pur, à un climat sûr, l’accès à l’eau potable, des environnements non toxiques pour vivre, et une biodiversité et des écosystèmes sains. Du côté procédural, il s’agit de garantir l’accès à l’information,  la participation du public et  l’accès à la justice. 

D’où vient ce droit? 

La naissance d’un droit à un environnement sain peut être identifié par la Déclaration adoptée par la conférence de Stockholm sur l’environnement humain, tenue en 1972. Le premier principe de cette déclaration indique que  : « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être ». À la suite de cette déclaration, ce droit s’est propagé largement. 

Des exemples à l’international 

À l’international, plus de 100 États avaient reconnu ce droit de manière constitutionnelle et près de 160 l’ont intégré à leur droit. 

Elle bénéficie du soutien de l’Assemblée générale des Nations unies et du Haut Commissariat des Nations Unies. L’ONU a reconnu dans une résolution que « le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains […] lié à d’autres droits et au droit international existant ». 

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 prévoit que « tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement ».

En France, le Conseil d’Etat a récemment reconnu que « Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale comme le proclame la Charte de l’environnement.»

Le droit à un environnement sain en droit québécois

Au Québec, le droit à un environnement sain est consacré depuis 2006 à l’art. 46.1 de la Charte des droits et libertés de la personne. Il est également inscrit depuis 1978 dans la Loi sur la qualité de l’environnement. La Charte québécoise précise que « toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain où la biodiversité est préservée, dans la mesure prévue par la loi ». 

Limite du droit à un environnement sain en droit québécois

La faiblesse est que le droit à un environnement sain au Québec est limité par la mention  « dans la mesure prévue par la loi ». Cela veut dire qu’il est dans les faits possible de porter atteinte à ce droit si une loi encadre cette atteinte. À titre d’exemple, la Loi sur la qualité de l’environnement encadre la réalisation d’activités et de projets qui émettent des contaminants et portent atteinte, dans une certaine mesure, à l’environnement. Les autorisations délivrées par le ministère de l’Environnement ou par le gouvernement pourraient être considérées comme portant atteinte au droit à un environnement sain prévu à la Charte québécoise. La mention « dans la mesure prévue par la loi » peut donc référer au fait que la Loi sur la qualité de l’environnement encadre certaines atteintes au droit à un environnement sain.  

Le droit à un environnement sain au Canada

La Charte canadienne des droits et libertés ne reconnaît pas le droit à un environnement sain.

L’Ontario reconnaît également un droit à un environnement sain dans sa loi. Pour leur part, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut ont également chacun une législation qui identifie un droit à un environnement sain. Cependant, les autres provinces n’ont pas inclus dans leur régime de protection des droits de la personne le droit à un environnement sain. 

Pourquoi est-il important? 

Le droit à un environnement sain sert à protéger l’environnement, mais il est également destiné à bénéficier aux êtres humains. 

À titre d’exemple, il peut être lié au fait de vivre dans un environnement qui ne porte pas atteinte à notre santé. En outre, les personnes n’ont pas nécessairement de contrôle sur leur environnement local. De ce fait, la reconnaissance de ce droit donne aux gens l’opportunité de protéger l’environnement et leur bien-être. 

Dans d’autres juridictions, ce droit est utilisé pour traiter de la pollution et de l’eau potable, et pour réclamer des dommages et intérêts contre les pollueurs.

D’autres façons de protéger l’environnement

Le droit à un environnement sain n’est pas le seul outil juridique disponible : d’autres voies sont également envisagées pour protéger l’environnement, notamment la proposition d’établir le crime d’écocide et la reconnaissance des droits de la nature, ce qui a été fait dans des pays comme la Nouvelle-Zélande et l’Équateur. Toutefois, ces stratégies doivent être considérées comme des compléments et non comme des substituts. Ces deux exemples protègent uniquement la nature, mais le droit à un environnement sain reconnaît l’importance de l’environnement pour les personnes.

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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