En droit québécois, le principe d’accès à la justice permet à la population d’agir légalement pour la protection de l’environnement. Ce principe s’illustre principalement par deux moyens concrets : les mesures de suivi pour l’application des normes environnementales et les actions judiciaires.

Les actions judiciaires

Quand on constate une atteinte à l’environnement, il est possible de saisir les tribunaux pour demander que cesse cette atteinte ou pour demander une réparation pour les dommages subis. Ces actions judiciaires peuvent être entreprises contre des personnes, des entreprises ou les autorités publiques (ministères, municipalités, sociétés d’État, etc.). Voici certaines des actions judiciaires possibles en droit québécois: l’injonction, le pourvoi en contrôle judiciaire, le recours civil en responsabilité extracontractuelle, le recours civil en troubles de voisinage, l’action collective.

L’injonction

Qu’est-ce que c’est?

L’injonction peut être utilisée à différentes fins. Elle peut servir à empêcher une personne à continuer d’agir d’une certaine façon ou à faire cesser une action. Une injonction peut par exemple être demandée pour que des travaux soient arrêtés. L’injonction peut également être demandée afin de forcer une personne à accomplir une action (injonction mandatoire).

Une demande en injonction peut être faite seule ou peut être combinée à une autre demande. Dans le deuxième cas, on dira que l’injonction est accessoire à un recours. À titre d’exemple, une injonction peut être demandée conjointement à une demande pour obtenir une compensation pour des dommages subis. 

Un jugement en injonction peut avoir une durée plus ou moins longue. Une injonction provisoire peut être demandée pour un maximum de 10 jours. Une injonction provisoire est demandée lorsqu’il y a une urgence immédiate. L’injonction interlocutoire crée de son côté des effets pour toute la durée du procès. 

Quand et pourquoi l’utiliser?

Dans une optique environnementale, cette action judiciaire est utile pour empêcher une personne d’effectuer ou poursuivre une action qui est dommageable pour l’environnement

Pour demander une injonction, il est nécessaire de démontrer :

  • Une apparence de droit
  • Qu’il est nécessaire d’accorder l’injonction pour empêcher le préjudice
  • Que l’évaluation comparative des inconvénients de chaque partie favorise que l’injonction soit émise par le tribunal

Il existe une injonction spécifique prévue à la Loi sur la qualité de l’environnement qui vise à empêcher une atteinte au droit à un environnement sain prévu à la même loi. Cette injonction peut être intentée lorsqu’il y a non respect de l’un des éléments suivants : 

  • la loi  
  • un règlement 
  • une condition prévue à une autorisation d’une activité 

L’injonction prévue à la Loi sur la qualité de l’environnement peut seulement être demandée par une personne physique qui fréquente le lieu où se produit l’action dommageable à l’environnement ou son voisinage immédiat

Puisque les tribunaux ont précisé qu’une simple atteinte hypothétique au droit à la qualité de l’environnement n’est pas pas suffisante pour autoriser l’injonction, il faut un haut degré de probabilité que le dommage soit causé pour qu’elle soit autorisée. Lorsque la personne qui demande une injonction peut prouver la violation d’une norme réglementaire objective donnant lieu à un droit clair, les tribunaux allègent les fardeaux de la preuve et de persuasion imposés.

Exemple

En 2014, les travaux de TransCanada pour son projet de port pétrolier à Cacouna ne respectaient pas les lois environnementales du Québec et menaçaient la survie du béluga du Saint-Laurent. Le Centre québécois du droit de l’environnement et d’autres groupes environnementaux ont alors demandé au tribunal de suspendre les travaux par voie d’injonction.

Le pourvoi en contrôle judiciaire

Qu’est-ce que c’est?

Il s’agit de la mise en œuvre du pouvoir de surveillance de la Cour qui vise à assurer que les actes de l’État sont toujours exercés dans le cadre de ses pouvoirs. Ce recours est utilisé lorsque le gouvernement agit en défaut ou en excès de sa compétence, comme par exemple lorsqu’il prend une décision alors que la loi ne lui donne pas ce pouvoir.  

En principe, le citoyen peut demander un pourvoi en contrôle judiciaire seulement lorsqu’il n’existe plus de possibilité d’appel à un tribunal supérieur, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas possible de demander à une autre juridiction de réévaluer la décision initiale. 

Quand et pourquoi l’utiliser?

Le pourvoi en contrôle judiciaire permet 3 types de conclusions:

  • Conclusion déclaratoire en nullité de mesures générales : rendre une règle de droit inapplicable à la situation particulière qui fait l’objet du litige, inopérante, (c’est-à-dire privée d’effets jusqu’à temps qu’elle soit rectifiée par le Législateur), ou tout simplement invalide. 
  • Conclusion se rapportant à un jugement/décision à portée individuelle: réviser ou annuler une décision déjà rendue à l’égard du demandeur.
  • Conclusion mandatoire: obliger les fonctionnaires à faire ou s’abstenir de faire quelque chose qui est prévu par la loi. Il s’agit en quelque sorte d’une injonction à l’égard des actions de l’État.

Exemple 

En 2014, la ministre fédérale de l’Environnement refusait de recommander l’adoption d’un décret d’urgence pour la protection de l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon à La Prairie. Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été présentée par Nature Québec et le Centre québécois du droit de l’environnement pour annuler la décision. 

Le recours civil en responsabilité extracontractuelle

Qu’est-ce que c’est?

La responsabilité extracontractuelle se base sur le devoir général de réparer une faute qui a causé un préjudice à autrui. Le citoyen qui veut intenter ce recours doit être en mesure de prouver que quelqu’un a commis une faute, et que cette faute lui a causé (lien de causalité) un préjudice.

On parle d’une responsabilité extracontractuelle quand aucun contrat n’existe entre les personnes. 

Quand et pourquoi l’utiliser?

Le recours en responsabilité extracontractuelle est souvent utilisé dans le but d’obtenir une réparation au préjudice, sous forme de dommages-intérêts qui compenseront le dommage occasionné. 

Le recours civil en troubles de voisinage

Qu’est-ce que c’est?

Cette action judiciaire permet de se faire indemniser pour des inconvénients produits par le voisinage qui seraient considérés anormaux ou excessifs (par exemple, perte de valeur de la propriété, perte de jouissance de la résidence en raison du bruit, des odeurs, etc.). Les troubles doivent être subis par les «voisins» de l’endroit source de ces inconvénients, ce qui inclut notamment les locataires, propriétaires fonciers et voisins dans un rayon de plusieurs kilomètres.

Le citoyen qui veut intenter ce recours doit simplement établir qu’il subit des inconvénients anormaux ou excessifs. Il n’est donc pas nécessaire de prouver qu’une faute a été commise par son auteur. 

Quand et pourquoi l’utiliser?

Le recours en troubles de voisinage est aussi utilisé dans le but d’obtenir des dommages-intérêts indemnisant les inconvénients. Il est fréquent d’utiliser les deux recours civil (responsabilité extracontractuelle et troubles de voisinage) pour obtenir un gain de cause dans l’un ou l’autre

Exemple

Dans l’affaire Ciment Saint-Laurent c. Barrette, des résidents de la municipalité de Beauport entreprennent un recours collectif en troubles de voisinage contre la compagnie Ciment St-Laurent pour des problèmes de poussière, d’odeur et de bruits. La Cour Suprême confirme la responsabilité de la cimenterie, et ce, malgré son absence de faute. Le Centre québécois du droit de l’environnement a agi à titre d’intervenant devant la Cour suprême du Canada.

L’action collective

Qu’est-ce que c’est ?

L’action collective est une procédure qui permet à un grand nombre de personnes de se joindre à une même action en justice pour obtenir une réparation. En fait, il s’agit des mêmes recours mentionnés précédemment, mais entrepris de façon collective plutôt qu’individuelle. 

Pourquoi l’utiliser?

Dans certains cas, l’effet collectif peut avoir un effet dissuasif plus puissant que l’action individuelle. Cependant, le juge doit d’abord autoriser l’action collective avant qu’elle puisse être entendue sur son fond. Les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation sont précises et strictes.

Le jugement déclaratoire

Qu’est-ce que c’est?

Une personne ou un groupe peut demander à la Cour supérieure de trancher une question juridique, sans nécessairement qu’il y ait de litige. Cette question doit comporter une difficulté réelle : elle peut concerner l’état du demandeur ou un droit, pouvoir, ou obligation qui résulte d’un acte juridique

Pourquoi et quand l’utiliser?

Le jugement déclaratoire offre une réponse à une question juridique réelle et concrète, et non simplement hypothétique. En d’autres mots, ce recours permet en quelque sorte d’obtenir l’opinion contraignant d’un juge sur l’état du droit concernant un enjeu spécifique. 

Exemple

La compagnie albertaine TransCanada refusait de soumettre son projet à la procédure d’évaluation d’examen des impacts de la LQE, soutenant que les pipelines interprovinciaux étaient de compétence fédérale et n’étaient pas soumis aux exigences des lois provinciales. En 2016, le Centre québécois du droit de l’environnement, Nature Québec, Fondation Coule pas Chez Nous et un citoyen ont déposé une demande de jugement déclaratoire pour faire déclarer par le tribunal que le projet oléoduc Énergie Est devait suivre la procédure aux articles 31.1 et suivants de la LQE. 


Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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