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Les années 1960 et 1970 ont été marquées par une effervescence économique et une urbanisation effrénée entraînant la perte d’un nombre considérable de terres agricoles cultivables au Québec. Afin de limiter les effets de cet étalement urbain et de protéger les terres agricoles, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles a été adoptée en 1978. En plus de créer un régime de protection des terres agricoles, cette loi a créé un organisme public nommé la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ.
La mission de la CPTAQ
La CPTAQ a pour mission d’assurer la protection du territoire agricole. Elle décrit elle-même son mandat comme étant « de garantir aux générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles ».
Pour remplir sa mission, la CPTAQ assure l’application de deux lois :
- La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et
- Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents.
Les rôles de la CPTAQ
Dans l’application de ces lois, la CPTAQ peut avoir différents rôles.
La CPTAQ a un rôle décisionnel. Ses décisions sont toutes accessibles gratuitement en ligne. Mais attention ! Bien qu’elles aient la forme de décision d’un tribunal, la CPTAQ n’est pas un tribunal. C’est un organisme gouvernemental.
Plus concrètement, quelles décisions la CPTAQ rend-elle en application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles?
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles prévoit plusieurs interdictions quant aux activités pouvant être exercées en zone agricole. Si une personne désire obtenir une dérogation à la Loi, elle doit en faire la demande à la CPTAQ. La CPTAQ rend des décisions sur les demandes relativement à:
- l’utilisation d’une terre agricole
- le lotissement
- la vente d’un lot
- l’inclusion ou l’exclusion d’un lot d’une zone agricole
La CPTAQ rend par exemple des décisions sur l’utilisation d’un lot ou d’une terre à une fin autre que l’agriculture dans une région agricole désignée.
Il est possible de contester une décision ou une ordonnance rendue par la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. La personne qui souhaite contester une décision ou une ordonnance a 30 jours pour le faire une fois la décision reçue.
Quelles décisions la CPTAQ rend-elle concernant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents ?
La CPTAQ évalue les demandes de non-résident·es du Québec qui souhaitent acheter des terres agricoles. Le facteur déterminant de la décision de la commission est le potentiel agricole de la terre visée par la demande.
La CPTAQ peut également agir comme conseillère du ministre de l’Agriculture. Elle joue ce rôle de conseil sur demande, c’est-à-dire quand le ministre de l’Agriculture lui demande un avis ou qu’il a l’obligation de le faire. LA CPTAQ peut également formuler des recommandations sur toute question relative à la protection du territoire agricole.
Le rôle de conseil de la CPTAQ s’étend aussi aux municipalités et aux intervenant·es du monde agricole. La CPTAQ peut donc être appelée à expliquer l’application de la loi et offrir son support.
Enfin, la CPTAQ peut parfois agir comme négociatrice dans certaines situations.
En savoir plus sur la CPTAQ
Pour en apprendre davantage sur la Commission de protection du territoire agricole du Québec, consultez son site Internet. Vous pouvez également consulter le site Internet d’Équiterre pour en apprendre davantage sur les enjeux de dézonage agricole notamment à la suite de décisions de la CPTAQ.
Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.
Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.
