L’État adopte de nombreuses lois, règlements, politiques et normes qui visent la protection de l’environnement. Certains de ces documents ont des effets juridiques alors que d’autres n’en ont pas. Comprendre leur hiérarchie peut permettre de mieux participer à la protection de l’environnement. Alors, comment déterminer la valeur juridique de chacun de ces documents ?

UNE LOI, C’EST QUOI?

Une loi est un texte qui énonce des règles afin d’organiser la vie en société. Elle définit des droits et des devoirs. Par exemple, la Loi sur la qualité de l’environnement garantit le droit à la qualité de l’environnement et interdit, dans une certaine mesure, de rejeter des contaminants dans l’environnement

Lorsque ces droits ou ces obligations sont transgressés, il est possible de s’adresser aux tribunaux chargés d’appliquer la loi, afin qu’ils interviennent.  

Qui adopte les lois ?

La « branche législative » de l’État a le pouvoir de légiférer, c’est-à-dire d’adopter, de modifier et d’abolir les lois. Au Québec, ce sont les député·e·s de l’Assemblée nationale. Au Canada, ce sont les député·e·s du Parlement. Les sites web de l’Assemblée nationale et du Parlement du Canada décrivent les étapes du processus législatif québécois et canadien.

UN RÈGLEMENT, C’EST QUOI?

Un règlement a « force de loi ». Cela veut dire qu’il a les mêmes effets qu’une loi. Il crée des règles juridiques. 

Chaque règlement est établi « en vertu » d’une loi spécifique : sa « loi habilitante ». Le rôle du règlement est de compléter sa loi habilitante. C’est pourquoi la loi pose les principes généraux alors que le règlement comporte plus de détails. 

Par exemple, près de soixante-dix règlements ont été adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement pour traiter une panoplie d’enjeux, notamment la qualité de l’atmosphère et de l’eau potable.

Le langage utilisé dans les lois et les règlements peut être difficile à comprendre. Cependant, leur consultation n’est pas réservée aux expert·e·s, au contraire ! Leur table des matières permet de cibler rapidement les sujets qui nous intéressent. Le site Légis Québec rend disponible le répertoire des lois et règlements du Québec. En plus, l’adoption de nouvelles lois et règlements est annoncée sur la Gazette officielle du Québec, disponible en ligne.

 

Qui adopte les règlements ? 

Le règlement est élaboré suivant un processus distinct du processus législatif.

Le législateur délègue habituellement le pouvoir d’élaborer des règlements. Il confie souvent ce pouvoir au gouvernement, composé du Conseil des ministres. Les municipalités ont aussi le pouvoir d’élaborer des règlements applicables sur leur territoire. 

La délégation du pouvoir réglementaire doit être prévue dans la loi habilitante. Cette loi est la source du pouvoir réglementaire. Sans délégation de pouvoir dans les règles de l’art, le règlement pourrait être considéré comme illégal. 

Le règlement doit s’accorder avec les finalités de la loi habilitante. Si le règlement contredit la loi, il pourrait être considéré comme illégal.

ET LES POLITIQUES, PLANS D’ACTION ET DIRECTIVES…?

Le gouvernement élabore de nombreux documents désignés comme « Politique », « Plan d’action », « Directive », « Lignes directrices », « Circulaire » et autres. Certains d’entre eux paraissent formels. Cependant, ils sont généralement sans effet juridique

Ces documents peuvent servir de guide d’interprétation des lois. Il s’agit souvent de règles internes destinées aux organismes gouvernementaux chargés de prendre des décisions administratives, comme l’octroi d’un permis, par exemple. Ce type de document est rarement accessible au public

Les politiques et les plans d’action présentent habituellement l’orientation du gouvernement sur un sujet particulier, sans créer de règles juridiques. Le nouveau Plan pour une économie verte 2030 du gouvernement du Québec en est un exemple. Ces documents peuvent servir de guide d’interprétation pour mieux comprendre les lois et les règlements. Ils peuvent notamment être utilisés ainsi devant les tribunaux.

Cela dit, ces politiques, plans d’action ou directives peuvent avoir des effets juridiques lorsqu’ils présentent certaines caractéristiques. Pour avoir des effets juridiques, ces documents doivent notamment :

  • être autorisés par une loi habilitante
  • établir des règles envisagées comme obligatoires
  • être accessibles au public, possiblement sur Internet, de sorte que toutes et tous s’y conforment.

Lorsque ces conditions sont réunies, le document a force de loi et il s’apparente au règlement dans ses effets.

FINALEMENT, UNE NORME?

Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. 

En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes. 

C’est le cas notamment des normes de pratique professionnelle. Par exemple, le Règlement sur la sécurité des barrages prévoit que l’évaluation de la sécurité de tout barrage par un ingénieur se fasse « dans les règles de l’art ». L’obligation de se conformer aux normes professionnelles devient alors une obligation juridique. 

Une norme technique établie par un organisme de certification peut aussi être une norme juridique lorsqu’elle est intégrée à une loi ou un règlement. Plusieurs règlements québécois exigent l’obtention de certifications d’organismes reconnus tels que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Dans ces cas, le respect de ces normes est obligatoire


 Attention : Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat.e.

Bien qu’appuyé financièrement par la Fondation du droit de l’Ontario, le CQDE est le seul responsable du contenu de cet article.