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Les municipalités sont souvent les plus au fait des réalités environnementales vécues par la population. Les pouvoirs des municipalités sont balisés pour répondre à ces préoccupations. Les municipalités ont néanmoins de larges pouvoirs pour agir, incluant celui d’adopter des règlements en matière de salubrité, de nuisances, de sécurité et de transport. La loi prévoit même qu’elles ont une compétence générale en matière d’environnement.
Les compétences des municipalités
Les municipalités sont des créatures du législateur provincial et ne possèdent que les pouvoirs qui leur sont délégués expressément par une loi. Autrement dit, les municipalités n’ont pas de pouvoir autonome de réglementation et doivent se voir donner expressément un pouvoir, appelé « compétence », avant d’être en mesure de l’exercer. Par exemple, une municipalité peut adopter un règlement sur les heures d’accès aux parcs publics puisque ce pouvoir est directement prévu par une loi. Toutefois, elle ne pourrait pas adopter un règlement sur le mode de perception des impôts pour les personnes résidant dans la municipalité puisque ce pouvoir appartient aux gouvernements fédéral et provincial et n’a jamais été délégué aux municipalités.
La Loi sur les compétences municipales
La Loi sur les compétences municipales est l’une des plus importantes sources de pouvoirs délégués aux municipalités. Elle prévoit à la fois des pouvoirs spécifiques et une compétence générale en matière d’environnement.
En vertu de la Loi sur les compétences municipales, les municipalités peuvent notamment adopter des règlements et mettre en place des actions sur les sujets suivants:
- Les parcs
- L’utilisation de l’énergie qu’elle produit
- La salubrité
- Les nuisances
- La sécurité
- Le transport
- La pose, incluant l’enfouissement, de fils électriques
- L’alimentation en eau potable
- L’élimination et la valorisation de matières résiduelles
À titre d’exemple, la compétence générale des municipalités en matière d’environnement a permis à certaines d’entre elles d’adopter des règlements pour protéger des prises d’eau potable qui avaient été contaminées par l’enfouissement de déchets au fil des ans. Le pouvoir de réglementer les nuisances permet quant à lui de limiter le bruit, la poussière, la lumière et les odeurs nauséabondes, pour ne donner que quelques exemples.
On constate ainsi que la notion d’« environnement » est interprétée très largement, afin de couvrir un maximum de sujets et de problématiques. Une vision étendue de la compétence des municipalités en matière d’environnement leur permet d’agir plus librement et de prendre plus de décisions pour protéger l’environnement sur leur territoire.
Les règlements et les actions prises par les municipalités doivent cependant respecter les lois provinciales et fédérales. Un conflit d’application se présente lorsqu’il n’est pas possible de respecter une disposition d’une loi ou d’un règlement sans contrevenir à une disposition d’une autre loi ou d’un autre règlement par la même occasion. En cas de conflit, les lois et règlements fédéraux ou provinciaux s’appliquent et rendent les dispositions d’un règlement municipal invalides.
Un pouvoir pour protéger les ressources en eau
Parmi les compétences spécifiques dévolues aux municipalités, celle relative au contrôle de l’alimentation en eau, des égouts et de l’assainissement des eaux est primordiale. Elle leur permet notamment d’adopter des règlements pour contrôler le rejet de contaminants dans le système d’égout de la municipalité et dans les cours d’eau.
La plupart des municipalités du Québec ont également adopté des règlements pour interdire le gaspillage de l’eau. Par exemple, ces règlements interdisent de laisser couler l’eau de façon continue inutilement, prévoient des normes concernant l’arrosage et interdisent d’utiliser l’eau durant des périodes de sécheresse.
Paix, ordre, bon gouvernement… et bien-être général
Au-delà de leurs compétences sur l’environnement, la gestion des nuisances et la salubrité, les municipalités disposent d’un pouvoir résiduaire de réglementation en matière de « paix, d’ordre, de bon gouvernement et de bien-être général de leur population ». Donc, même si une municipalité n’a pas de pouvoir de réglementation précis prévu par la loi, elle pourrait peut-être réglementer sur ce sujet grâce à son pouvoir résiduaire.
Ce pouvoir permet par exemple aux municipalités de réglementer en matière de santé publique, une notion interprétée largement. Une municipalité peut en vertu de ce pouvoir interdire l’épandage de certains produits, notamment des pesticides, pour assurer la santé de sa population. Le contrôle des substances qui peuvent ou non servir de remblai a même été considéré comme faisant partie du domaine de la santé publique. Dans tous les cas, les règlements adoptés par une municipalité doivent être conformes aux lois et règlements provinciaux et fédéraux.
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Les municipalités disposent également d’un pouvoir en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. De manière plus précise, l’article 113 de la LAU donne le pouvoir aux municipalités d’adopter un règlement de zonage pour leur territoire. Le zonage permet à une municipalité de déterminer à quel endroit et à quelles conditions certaines activités peuvent être réalisées sur son territoire. Une municipalité peut notamment, dans un plan de zonage:
- Spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages autorisés et ceux qui sont prohibés.
- Régir, par zone, l’architecture, la symétrie et l’apparence extérieure des constructions et les matériaux de revêtement des constructions.
- Spécifier, pour chaque zone, la proportion du terrain qui peut être occupée par une construction ou un usage.
- Déterminer et régir l’endroit où doit se faire l’accès des véhicules au terrain.
- Régir ou restreindre, par zone, l’excavation du sol, le déplacement d’humus, la plantation et l’abattage d’arbres et tous travaux de déblai ou de remblai, obliger tout propriétaire à garnir son terrain de gazon, d’arbustes ou d’arbres.
- Régir ou restreindre la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée.
- Régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d’entre eux, compte tenu, soit de la topographie du terrain, soit de la proximité de milieux humides et hydriques.
Ces pouvoirs en matière de zonage ont un impact direct sur l’environnement. En effet, en plus d’avoir des conséquences sur l’usage d’un immeuble, le zonage peut avoir des impacts sur les voisins qui l’entourent, sur le bruit, la circulation des véhicules, la pollution et même sur la santé de la population en général. C’est notamment le cas lorsqu’une municipalité adopte un règlement de zonage qui a pour effet de protéger les milieux humides, de régir l’utilisation du sol ou encore de restreindre l’abattage d’arbres sur son territoire en prévoyant comment ces activités peuvent être réalisées.
Il importe toutefois de mentionner qu’une municipalité ne peut, par son plan de zonage ou par règlement, prohiber sur la totalité de son territoire un usage ou une activité qui serait par ailleurs légal, à moins que le droit de prohiber une activité soit explicitement prévu dans la loi. Par exemple, une municipalité ne peut prohiber totalement l’abattage d’arbres sur l’ensemble de son territoire. Elle ne peut que régir ou restreindre cette activité dans un règlement d’urbanisme.
Conclusion
Les municipalités possèdent donc de larges pouvoirs qui leur ont été délégués par des lois provinciales. La Loi sur les compétences municipales et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme regroupent la majorité de ces pouvoirs. Il est important de noter que ces larges pouvoirs font assumer des responsabilités supplémentaires aux municipalités en tant que « fiduciaires de l’environnement ». Des municipalités ont adopté diverses mesures réglementaires pour favoriser la protection de l’environnement, par exemple en adoptant des mesures pour lutter contre les îlots de chaleur ou protéger l’eau potable. Croyez-vous que votre ville pourrait en faire plus pour protéger l’environnement?
Attention : Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat·e.
Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.
