Au Québec, il est en principe interdit de polluer, c’est-à-dire qu’une personne n’a pas le droit de rejeter un contaminant dans l’environnement. Toutefois, la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit des mécanismes d’autorisation permettant la réalisation d’activités qui ont un impact sur l’environnement. 

Cet article fait un survol des processus d’autorisation prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements.

L’ENCADREMENT EN FONCTION DU RISQUE POUR L’ENVIRONNEMENT

Les exigences varient selon le niveau de risque environnemental associé à une activité 

  • Un projet considéré à risque élevé pour l’environnement est soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, aussi appelée évaluation environnementale
  • Une activité à risque modéré pour l’environnement peut être réalisée à condition d’obtenir une autorisation ministérielle
  • Une activité à risque faible pour l’environnement peut être réalisée à condition de  soumettre une déclaration de conformité

Une activité à risque négligeable pour l’environnement est exemptée de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

COMMENT CONNAÎTRE LE NIVEAU DE RISQUE D’UN PROJET OU D’UNE ACTIVITÉ?

Les niveaux de risques ne sont pas évalués au cas par cas. Un classement est préétabli par le ministère de l’Environnement à l’intérieur de la réglementation. Pour connaître le niveau de risque d’une activité, il faut donc consulter les règlements et vérifier si l’activité correspond aux critères de risque élevé, modéré, faible ou négligeable. 

UN PROJET À RISQUE ÉLEVÉ (ÉVALUATION ET EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT)

C’est le Règlement relatif à l’évaluation des impacts sur l’environnement de certains projets qui dresse la liste des projets considérés à risque élevé. Ces projets doivent respecter la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. 

C’est en fonction des caractéristiques de chaque projet que l’on peut déterminer s’il sera soumis à une évaluation environnementale pour pouvoir se réaliser. Le risque élevé du projet est parfois établi en fonction d’un seuil. Par exemple, un projet de construction ou d’agrandissement d’une route à 4 voies est classé à risque élevé si sa longueur est d’au moins 5 km . Le risque élevé du projet peut également être établi en fonction de la nature même du projet. Par exemple, le détournement d’un lac ou d’une rivière est automatiquement considéré à risque élevé pour l’environnement.  

Si le ministre de l’Environnement le recommande, le gouvernement peut exceptionnellement assujettir un projet qui n’est pas identifié par le règlement à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Le ministre de l’Environnement peut  recommander que ce soit fait dans l’un des cas suivants : 

  • Les enjeux environnementaux liés au projet sont majeurs et les préoccupations du public le justifient
  • Le projet implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d’activités
  • Le projet pourrait avoir des impacts majeurs sur les changements climatiques. 

C’est dans la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement que peut intervenir le Bureau d’audiences publiques en environnement (le BAPE). Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement consulte la population afin dans un premier temps de répondre à ses questions et, dans un deuxième temps, d’entendre son opinion sur le projet. 

Une fois que le projet a complété la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, c’est au gouvernement de décider s’il autorise ou non la réalisation du projet. S’il décide d’autoriser le projet, le gouvernement le fera par un décret. Ce décret peut prévoir plusieurs conditions que le projet devra respecter pour se concrétiser. 

Vous pouvez consulter le registre des évaluations environnementales sur le site du ministère de l’Environnement si vous souhaitez en apprendre plus sur un projet à risque élevé en particulier.

UN PROJET À RISQUE MODÉRÉ (AUTORISATION MINISTÉRIELLE)

Les activités ayant un risque modéré sur l’environnement sont énumérées à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. On y retrouve par exemple les prélèvements d’eau, la gestion des matières dangereuses ou encore la réalisation d’activités dans des milieux humides. Le Règlement sur l’encadrement des activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) donne des précisions sur le classement des activités et sur la procédure à suivre. 

Pour ces activités, une demande d’autorisation devra être présentée au ministre de l’Environnement. Après avoir analysé la demande, le ministre décidera s’il autorise ou non la réalisation d’une activité. Le ministre peut imposer des conditions ou des restrictions à une activité même s’il autorise sa réalisation. Par exemple, dans l’autorisation d’une activité de prélèvement d’eau, le ministre pourrait limiter la quantité d’eau pouvant être prélevée. 

Les autorisations ministérielles seront prochainement mises en ligne dans un registre sur le site du ministère de l’Environnement. Dans l’intervalle, c’est possible de faire une demande d’accès à l’information afin d’obtenir plus d’information sur une activité permise par une autorisation ministérielle ou qui est soumise à ce processus d’autorisation.

Exemples d’activités assujetties à une autorisation ministérielle :

  • la construction et l’exploitation d’une scierie
  • la valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine de ces sols

UN PROJET À RISQUE FAIBLE (DÉCLARATION DE CONFORMITÉ)

Les activités considérées à risque faible pour l’environnement sont énumérées dans le Règlement sur l’encadrement des activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Ce règlement prévoit également les conditions dans lesquelles ces activités doivent être réalisées afin que leur niveau de risque demeure faible.

Les activités à risque faible pour l’environnement n’ont pas besoin d’être autorisées par le ministre de l’Environnement. Pour les réaliser, il faut déposer une déclaration de conformité. Ce document est une sorte d’attestation dans laquelle la personne qui souhaite réaliser l’activité s’engage à le faire en respectant toutes les conditions réglementaires. La déclaration de conformité doit être soumise au ministre au moins 30 jours avant de commencer l’activité.

Exemples d’activités admissibles à une déclaration de conformité :

  • l’installation et l’exploitation d’une scierie si elle respecte 8 conditions précisées au règlement, notamment d’avoir une capacité de production inférieure ou égale à 25 000 m2
  • la réception de terrains contaminés sur un sol à 3 conditions, soit que les sols soient valorisés sur le terrain, ne contiennent pas d’amiante et une limite de volume de sols pouvant être reçu

UN PROJET À RISQUE NÉGLIGEABLE

Les activités considérées à risque négligeable pour l’environnement sont énumérées dans le Règlement sur l’encadrement des activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Les activités à risque négligeable sont exemptées de toute obligation. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande d’autorisation ou de déposer une déclaration de conformité pour pouvoir les réaliser. 

Exemple d’activités exemptées : l’installation et l’exploitation d’une scierie mobile pour une période maximale de 6 mois et sans installation fixe

POURQUOI PARLE-T-ON D’UN PROJET À RISQUE ÉLEVÉ ET D’UNE ACTIVITÉ À RISQUE MODÉRÉ, FAIBLE OU NÉGLIGEABLE?

Vous aurez peut-être remarqué que dans cet article, on parle d’un projet à risque élevé, alors que pour les autres niveaux de risque, on parle d’une activité. Cette distinction n’est pas anodine. 

Les projets qui doivent être approuvés par la procédure d’évaluation environnementale sont évalués dans leur entièreté. Ça veut dire que tout ce qui compose le projet sera évalué pour déterminer s’il est autorisé ou non. 

On parle d’activité pour les autres niveaux de risque puisque seule l’activité qui est considérée comme ayant un impact sur l’environnement sera évaluée et non l’entièreté du projet. À titre d’exemple, il est possible qu’en raison des caractéristiques particulières du projet, un projet de carrière n’ait pas à obtenir une autorisation du ministre de l’Environnement. Toutefois, si le projet comporte une activité de prélèvement d’eau, celle-ci serait soumise à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle, même si le projet dans son ensemble n’a pas à être autorisé.

LE CQDE ET LA RÉFORME DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Le CQDE a activement participé à la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement et aux consultations entourant la rédaction et l’adoption du Règlement sur l’encadrement des activités en fonction de leur impact sur l’environnement. Bien que certaines modifications soient bénéfiques, il est dommage de constater que la réforme n’a pas permis de mettre en place certaines améliorations demandées. À titre d’exemple, aucun test climat n’a été inclus à la Loi sur la qualité de l’environnement ni aux règlements. Un test climat permet d’évaluer un projet en fonction de ses impacts éventuels sur le climat et permettrait d’imposer des critères climatiques pour l’autorisation d’un projet.


 Attention : Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat·e.

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Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.