Les préoccupations environnementales grandissantes des dernières années ont permis de prendre conscience de la portée des actions municipales en matière environnementale. Les décisions des municipalités affectent directement notre quotidien et notre environnement. Pour que le développement du territoire se fasse de manière plus cohérente et plus respectueuse de l’environnement, certaines municipalités ont pris l’initiative de constituer un comité consultatif en environnement (CCE).

Qu’est-ce qu’un comité consultatif en environnement?

Le comité consultatif en environnement est un comité mandaté par le conseil municipal pour examiner certaines questions relatives aux pouvoirs de la municipalité qui touchent à l’environnement. Ce faisant, le CCE étudie et analyse notamment les projets, les politiques, les stratégies de la municipalité et formule des recommandations au conseil municipal. 

L’existence du CCE n’est pas prévue explicitement dans la loi contrairement au  comité consultatif d’urbanisme et au comité exécutif. Le conseil municipal peut créer d’autres comités, comme le CCE, afin d’aider la prise de décision.

Comment la municipalité crée un comité consultatif en environnement?

Le conseil municipal constitue un CCE sur son territoire en adoptant un règlement. Les procédures d’adoption des règlements par les municipalités doivent être suivies et respectées pour que le règlement soit valide. C’est le règlement constituant le CCE qui prévoit notamment le fonctionnement, la durée des mandats et le nombre de membres du CCE. 

Qui siège sur le comité consultatif en environnement?

Généralement, un CCE compte entre 7 et 9 membres, dont 1 ou 2 élu·es et 5 à 7 résident·es qui ont une expertise ou un intérêt pour l’environnement. Les membres du CCE sont nommés par le conseil municipal. Ce comité forme une équipe pluridisciplinaire qui se rencontre plusieurs fois par année pour mettre son expertise au service de la municipalité.

Quels sont les pouvoirs et les obligations du comité consultatif en environnement?

Comme son nom l’indique, le CCE a un pouvoir consultatif. Il ne peut donc pas prendre de décision sur les questions qui lui sont soumises. Le conseil municipal n’est pas tenu de respecter les recommandations du CCE. L’absence d’un pouvoir décisionnel est justifiée par le fait que le conseil municipal doit prendre en compte d’autres éléments dans sa prise de décision comme les impacts et les coûts liés à la mise en œuvre d’une recommandation du CCE. Les recommandations du CCE engagent la municipalité seulement si elles sont adoptées par le conseil municipal.

Le CCE peut adopter ses propres règles de régie interne. Ces règles peuvent concerner le fonctionnement du CCE ou prévoir à quels moments et à quels endroits le CCE doit se rencontrer. 

Le comité  doit rendre compte de ses travaux au moyen d’un rapport signé par le président ou par la majorité des membres du CCE.

Le mandat du CCE n’est pas uniforme dans toutes les municipalités. L’impact du CCE sur les décisions d’un conseil municipal dépend essentiellement de la volonté politique de mettre en place des mesures favorables à l’environnement.

Quelles informations relatives au comité consultatif en environnement sont accessibles au public?

Les noms des membres de la municipalité, du conseil municipal ou du personnel de la municipalité sont des renseignements à caractère public. Le nom des membres citoyens du CCE, lorsqu’ils sont nommés par résolution du conseil municipal, ont également un caractère public.

Les réunions d’un CCE sont généralement tenues à huis clos. Dans ce cas, les procès-verbaux des rencontres ne revêtent pas un caractère public. Il est toutefois possible d’avoir accès à certaines informations à caractère public en faisant une demande d’accès à l’information visant ces procès-verbaux.

Les éléments factuels, puisqu’ils sont objectifs, ont un caractère public. Les avis et les recommandations, puisqu’ils sont de nature subjective, sont protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès). Les avis et les recommandations qui sont exprimés comme provenant du CCE ou des membres du CCE, sans identifier un membre en particulier, sont protégés dans une certaine mesure. En effet, la municipalité peut refuser de les communiquer jusqu’à ce que la décision finale sur la matière faisant l’objet des avis et des recommandations ait été rendue publique par le conseil municipal.

L’opinion individuelle de certains membres du CCE peut également être protégée par la Loi sur l’accès. C’est notamment le cas d’un avis ou d’une recommandation fait depuis moins de dix ans par un membre du conseil municipal ou un employé de la municipalité en vue d’une prise de décision par la municipalité. Les commentaires des membres citoyens du CCE ne sont pas protégés par la Loi sur l’accès. Par contre, si le nom d’un membre citoyen du CCE est associé à d’autres renseignements, comme sa présence ou son absence à une réunion ou des commentaires qu’il ou elle formule, il s’agit alors d’un renseignement personnel confidentiel. Lorsque le contenu des commentaires ne permet pas d’identifier le membre citoyen concerné, seul le nom doit être masqué.

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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