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Le conseil d’une municipalité peut adopter des règlements en matière d’aménagement et d’urbanisme. Pour certains projets de règlement en urbanisme, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit des obligations minimales de consultation publique. À titre d’exemple, les projets de règlement de zonage, de lotissement et de construction doivent être soumis à une consultation publique.
Certains de ces projets de règlement peuvent également être susceptibles d’approbation référendaire, ce qui implique des obligations supplémentaires pour la municipalité.
L’assemblée publique
Le plus tôt possible après l’adoption d’un projet de règlement par le conseil de la municipalité, la municipalité doit transmettre à la municipalité régionale de comté une copie du projet et de la résolution par laquelle le projet de règlement a été adopté.
La municipalité doit tenir une assemblée publique sur le projet de règlement. C’est le maire ou un autre membre du conseil municipal qui doit animer cette assemblée. C’est le conseil municipal qui fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Le conseil municipal peut aussi décider de déléguer complètement ou en partie cette responsabilité au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.
Pendant l’assemblée publique, l’élu·e qui anime l’assemblée publique explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. Si le projet contient une disposition qui est susceptible d’approbation référendaire, l’élu⋅e animant l’assemblée publique doit identifier cette disposition. Cette personne doit aussi expliquer la nature et les modalités d’exercice du droit de certaines personnes de demander un référendum sur ce projet de règlement.
Est-ce que ma municipalité doit publiciser la tenue d’une assemblée publique?
Une municipalité doit afficher un avis à son bureau et le publier dans un journal diffusé sur son territoire. Cet avis doit être affiché et publié au plus tard sept jours avant la tenue de l’assemblée publique. L’avis doit contenir la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée. Il doit également mentionner le fait qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau de la municipalité. Si le projet contient une disposition pour laquelle une personne peut demander la tenue d’un référendum, l’avis doit en faire mention.
Il existe deux cas où l’avis doit généralement contenir d’autres informations:
- Le projet de règlement concerne un territoire où s’applique une prohibition ou une règle en lien avec une source de contraintes compte tenu notamment des dangers d’inondation ou de glissement de terrain. L’avis doit alors soit décrire le périmètre du territoire visé ou l’illustrer par croquis, soit indiquer l’endroit approximatif où se situe le territoire visé et mentionner le fait que la description ou l’illustration peut être consultée au bureau de la municipalité.
- Le projet de règlement concerne l’ensemble du territoire de la municipalité et contient des dispositions qui s’appliquent particulièrement à un territoire où s’applique une prohibition ou une règle en lien avec une source de contraintes. Dans ce cas, l’avis doit mentionner le fait que le projet de règlement contient une disposition de ce type et que la description ou l’illustration de ce territoire peut être consultée au bureau de la municipalité.
La politique de participation publique
Une municipalité peut également adopter une politique de participation publique pour favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyen·nes au processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme. Celle-ci qui contient des mesures complémentaires à l’obligation minimale de tenir une assemblée publique.
Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.
Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.
