Le conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal a adopté le 28 avril 2022 un règlement de contrôle intérimaire visant la protection et la mise en valeur des milieux naturels sur son territoire. Puis, le 16 juin 2022, le conseil a adopté un deuxième règlement de contrôle intérimaire concernant les secteurs présentant un potentiel de reconversion en espace vert ou en milieu naturel. Qu’est-ce que cela signifie pour la protection de l’environnement?

La Communauté métropolitaine de Montréal

La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) est un organisme dont la mission est «de planifier, de coordonner et de financer les compétences stratégiques qui façonnent le territoire et le développement de son territoire». Elle regroupe 82 municipalités et 4,1 millions de personnes. Elle est responsable du Plan métropolitain d’aménagement et de développement

À quoi sert le Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la CMM?

Le Plan métropolitain d’aménagement et de développement est un outil de planification qui énonce une vision quant à l’aménagement du territoire, à l’environnement et au transport dans la région métropolitaine de Montréal. Les outils de planification régionaux, dont notamment les schémas d’aménagement et de développement, doivent y être conformes. La réglementation d’urbanisme des municipalités locales doit ensuite être conforme au schéma d’aménagement et de développement de leur municipalité régionale de comté respective. Le Plan métropolitain d’aménagement et de développement a donc un impact majeur sur la planification territoriale du Grand Montréal.

Pourquoi utiliser un règlement de contrôle intérimaire?

Le dernier plan métropolitain d’aménagement et de développement est entré en vigueur en 2011, et la CMM est actuellement en processus de révision. Un règlement de contrôle intérimaire est un outil dont elle peut se servir afin d’encadrer ou de restreindre de nouveaux projets de lotissement ou encore de construction ou de nouvelles utilisations du sol pendant la révision de ce plan.

Un règlement de contrôle intérimaire entre en vigueur à la suite de son approbation par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. La ministre dispose d’un délai maximal de 60 jours pour donner son approbation. Un règlement de contrôle intérimaire reste en vigueur jusqu’à ce que les règlements municipaux soient conformes au contenu du nouveau plan métropolitain d’aménagement et de développement. 

Le règlement de contrôle intérimaire visant la protection et la mise en valeur des milieux naturels

Quels sont les milieux naturels ciblés?

Ce règlement de contrôle intérimaire est entré en vigueur le 16 juin 2022 et cible des milieux terrestres et humides d’intérêt métropolitain. L’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest est également ciblé. La CMM met à la disposition du grand public une carte interactive permettant de visualiser ces milieux naturels. Le règlement de contrôle intérimaire porte sur 123,67 km2 . Il fera passer à 534,35 km2 la superficie des milieux naturels protégés par le Plan métropolitain d’aménagement et de développement. Cela représente 22,3% du territoire métropolitain. La protection conférée par le Plan métropolitain d’aménagement et de développement ne confère pas aux milieux naturels ciblés le statut d’aire protégée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

Quelles sont les interdictions applicables dans les milieux naturels ciblés?

Le règlement de contrôle intérimaire édicte deux interdictions générales:

– Il est interdit d’ériger ou de permettre que soit érigée une construction dans l’un des milieux naturels ciblés

– Il est interdit de réaliser ou de permettre que soit réalisé un ouvrage, des travaux ou toutes activités dans ces milieux naturels

Aux fins de ce règlement de contrôle intérimaire, un ouvrage correspond à une «modification de l’état physique d’un lieu résultant de l’action humaine».

À l’intérieur des milieux naturels ciblés, il existe plusieurs cas où les deux interdictions générales ne s’appliquent généralement pas, notamment :

  • Dans une aire protégée et dans un territoire qui a un statut provisoire de protection à titre de paysage humanisé projeté ou qui a obtenu cette reconnaissance. Cela permet de respecter le cadre établi par la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
  • À un lot ou partie de lot où les activités agricoles sont existantes, ainsi que d’autres cas visant à respecter la préséance de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
  • À un lot ou une partie de lot situé à l’extérieur du couvert forestier ou de toute autre composante naturelle d’intérêt.  Aux fins de ce règlement de contrôle intérimaire, le couvert forestier «regroupe des arbres dont la partie des cimes plus haute que 3 m se touchent et forment des ensembles d’un demi-hectare et plus». Une composante naturelle d’intérêt comprend entre autre les milieux humides ainsi que les habitats essentiels de la rainette faux-grillons, du petit blongios et du ginseng à cinq folioles;
  • À un lot ou partie de lot comportant un bâtiment principal érigé conformément à la réglementation alors en vigueur ou en situation de droits acquis.

Quelles sont les exceptions aux interdictions générales?

Le règlement de contrôle intérimaire prévoit des exceptions aux deux interdictions générales prévues. 

Pour une activité qui requiert l’obtention d’une autorisation du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, une demande en ce sens doit avoir été déposée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement de contrôle intérimaire.

Pour un projet, des travaux ou une activité nécessitant une entente avec une municipalité, la signature de cette entente doit être autorisée par résolution du conseil municipal. Cette résolution doit être adoptée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement de contrôle intérimaire.

Plusieurs interventions spécifiques bénéficient d’une exception d’application des interdictions générales sans contrainte de temps. Ces exceptions peuvent avoir des impacts sur les milieux naturels ciblés. Certaines nécessitent une demande de permis ou de certificat. Des règles de déboisement spécifiques aux municipalités de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, de Deux-Montagnes, d’Oka, de Pointe-Calumet, de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, de Saint-Eustache et de Saint-Joseph-du-Lac sont également prévues.

La demande de non-assujettissement d’un milieu humide d’intérêt métropolitain

Le propriétaire d’un lot peut demander le non-assujettissement de son lot ou d’une partie de celui-ci qui est situé dans un milieu humide d’intérêt métropolitain. Il faut cependant qu’une étude de caractérisation démontre que ce milieu humide, ou une partie de celui-ci, a une végétation dominée par l’alpiste du roseau ou la sous-espèce introduite du roseau commun, qu’il y a absence d’indicateurs hydrologiques et que les sols ne sont pas hydromorphes. Selon le cas, les interdictions générales peuvent alors être levées pour l’ensemble du milieu humide ou pour une partie.

L’obligation de réaliser une étude de caractérisation à l’intérieur d’un milieu humide d’intérêt métropolitain

Si une personne désire ériger une construction ou réaliser un ouvrage, des travaux ou des activités qui ne sont pas visés par le règlement de contrôle intérimaire dans un milieu humide d’intérêt métropolitain, elle doit au préalable réaliser une étude de caractérisation. Cette étude de caractérisation permet de connaître la délimitation exacte de ce milieu humide. Lorsqu’elle démontre que les interventions projetées se situent entièrement à l’extérieur du milieu humide, les interdictions générales sont levées. Lorsque l’étude de caractérisation démontre plutôt que les limites réelles du milieu humide excèdent les limites précédemment cartographiées, les interdiction générales ainsi que les exceptions s’appliquent aux limites réelles du milieu humide.

Le règlement de contrôle intérimaire concernant les secteurs présentant un potentiel de reconversion en espace vert ou en milieu naturel

Quels sont les secteurs ciblés?

Ce règlement de contrôle intérimaire cible six terrains de golf situés dans les municipalités de Beloeil, Terrebonne, Chambly, Candiac, Mascouche et Rosemère. Ces terrains ont une superficie cumulée d’environ 2,84 km2 . Il est prévu que des secteurs supplémentaires soient ciblés par le règlement de contrôle intérimaire.

Quelles sont les interdictions applicables dans les secteurs ciblés?

Il est interdit d’effectuer ou de permettre que soit effectuée une opération cadastrale, comme par exemple une subdivision de lot. 

Il y a également quatres autres interdictions (sous réserve de l’article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui prévoient notamment la préséance d’un règlement pris en vertu de cette loi sur un règlement municipal portant sur le même objet):

  1. l’autorisation d’un nouvel usage; 
  2. l’érection ou le fait de permettre l’érection d’une construction et la réalisation ou le fait de permettre la réalisation d’un ouvrage, de travaux ou de toute activité;
  3. l’émission d’un permis, d’un certificat ou toute autre autorisation pouvant permettre l’altération de la condition physique du site ou de son occupation;
  4. la plantation ou le fait d’autoriser la plantation de plantes vasculaires exotiques envahissantes.

Quelles sont les exceptions aux interdictions?

Plusieurs interventions sont tout de même permises sur demande de permis ou de certificat dans les secteurs ciblés. On peut penser notamment à l’exploitation d’un terrain reliée à la pratique du golf et aux activités qui y sont complémentaires, sans toutefois ajouter ou agrandir des constructions, des ouvrages et des travaux existants à la date d’entrée en vigueur du règlement de contrôle intérimaire. Plusieurs autres interventions permises sur demande de permis ou de certificat visent notamment la restauration, la décontamination ou la sécurité des secteurs ciblés. Certaines interventions similaires ne nécessitent pas de demande de permis ou de certificat.


Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.