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Le droit de l’environnement est composé de nombreuses normes et il peut être difficile de s’y retrouver. Pour vous aider à y voir plus clair, cet article présente les principales lois fédérales qui protègent les espèces fauniques du Canada. Sept lois majeures seront brièvement expliquées :
- La Loi sur les espèces sauvages du Canada
- La Loi sur les espèces en péril
- La Loi sur les parcs nationaux du Canada
- La Loi sur les pêches
- La Loi sur les océans
- La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
- La Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
Loi sur les espèces sauvages du Canada
La Loi sur les espèces sauvages du Canada a pour objet la création des réserves nationales de faune ainsi que des zones de protection marine tout en favorisant les activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages. Par le biais de ces zones protégées, la Loi sur les espèces sauvages du Canada vise la protection d’espèces marines, d’oiseaux migrateurs et, avec l’accord du gouvernement provincial concerné, d’autres espèces sauvages menacées d’extinction.
C’est en vertu de cette loi qu’a été adopté le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, lequel encadre la gestion des réserves nationales de faune. Ce règlement interdit notamment toute activité pouvant nuire aux espèces sauvages se trouvant sur les réserves nationales de faune ainsi que leur habitat, sauf sur obtention d’un permis. Au Québec, la réserve nationale du Cap-Tourmente vise notamment la protection des grandes oies des neiges durant leur migration.
Loi sur les espèces en péril
La Loi sur les espèces en péril a pour but de prévenir la disparition des espèces sauvages ainsi que de permettre le rétablissement de certaines espèces. Cette loi établit quatre catégories d’espèces en péril : les espèces disparues du pays, les espèces en voie de disparition, les espèces menacées et les espèces préoccupantes. L’inscription d’une espèce à la Liste des espèces en péril sous l’une de ces catégories ouvre la porte à différents mécanismes de protection. Cette loi ne s’applique généralement qu’aux terres domaniales, c’est-à-dire les terres appartenant au fédéral, mais il existe des exceptions.
La Loi prévoit par ailleurs différents mécanismes de protection de la biodiversité qui peuvent être activés par le ministre de l’Environnement ou le gouvernement fédéral.
Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada prévoit la création des parcs nationaux. Les parcs nationaux sont créés à l’intention de la population canadienne dans un objectif d’entretien et d’utilisation durable. La création d’un parc n’est possible que si le territoire visé est de la propriété du gouvernement fédéral et que le gouvernement de la province où sont situées les terres consent à ce qu’elles soient utilisées à cette fin. C’est le ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui est responsable de la gestion de ces parcs.
Le Règlement sur la faune des parcs nationaux, qui découle de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, impose certaines interdictions dont celles de chasser, de déranger, de garder en captivité ou de détruire des animaux sauvages d’un parc ou encore de déranger ou de détruire leur résidence ou leur abris (nids, repaires, tanières, barrages de castors). Certaines activités comme la chasse peuvent toutefois être autorisées par le ministre dans certains cas.
On en compte quelques-uns au Québec, dont le Parc national Forillon et le Parc national de la Mauricie.
Loi sur les pêches
La Loi sur les pêches vise à encadrer la gestion et la surveillance des pêches ainsi que la conservation des stocks de poisson. Pour parvenir à atteindre cet objectif, la Loi prévoit des mesures qui assurent la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution. La Loi sur les pêches permet également au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de prendre des mesures pour gérer les activités de pêche et éviter la surpêche. La loi prévoit en plus une interdiction de détériorer, détruire ou perturber l’habitat du poisson. Cette loi a donc un impact direct sur les écosystèmes marins et aquatiques.
Par son effet sur la préservation des habitats du poisson, la Loi sur les pêches peut permettre d’assurer la protection de certaines espèces, même s’il ne s’agit pas de l’objectif principal de la Loi.
Loi sur les océans
La Loi sur les océans prévoit la création des zones de protection marine. Ces zones sont sous la charge du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Les zones de protection marine ont pour objet la conservation et la protection
- des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat
- d’habitats uniques
- d’espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique
- d’espaces marins en vue du maintien de l’intégrité écologique.
La création d’une zone de protection marine peut découler de deux processus :
- d’un règlement du conseil des ministres, sur recommandation du ministre
- d’un arrêté du ministre.
Les zones de protection marine se retrouvent dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive du Canada. Une fois qu’une zone est désignée comme zone de protection marine, certaines activités peuvent y être interdites à la discrétion du ministre ou du conseil des ministres.
Il relève aussi du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre du réseau national d’aires marines protégées. Ce réseau doit couvrir différents types d’habitat, d’aires biogéographiques et de milieux.
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Les aires marines nationales de conservation sont créées en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. C’est le ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui a la responsabilité de la mise en œuvre de cette loi.
Les aires marines de conservation doivent être gérées et utilisées de façon durable, c’est-à-dire de manière à répondre aux besoins des générations présentes et futures. Leur gestion et leur utilisation ne doivent toutefois pas compromettre les écosystèmes qui en font partie.
Les aires marines de conservation sont constituées par décret du conseil des ministres. De la même façon que pour les zones de protection marine, les aires marines de conservation se composent d’eaux et de terres immergées situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive du Canada. Elles peuvent aussi se retrouver en bordure des côtes ou des îles du Canada. La création d’une aire marine de conservation n’est possible que
- si les eaux et les terres visées sont de la propriété du gouvernement fédéral;
- si le gouvernement de la province où sont situées les terres consent à ce qu’elles soient utilisées à cette fin;
- si les exigences de tout accord sur des revendications territoriales sont respectées.
À noter qu’une fois constituées, certaines activités sont généralement interdites dans les aires marines de conservation, dont la prospection et l’exploitation d’hydrocarbures ou de minéraux.
Il en existe actuellement cinq au Canada, donc une au Québec: le Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent.
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
La plupart des espèces d’oiseaux au Canada sont protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Cette loi a pour objet la mise en œuvre d’un accord conclu entre le Canada et les États-Unis en 1916, la Convention concernant les oiseaux migrateurs. La protection des oiseaux migrateurs nécessite donc une coopération du gouvernement fédéral avec les provinces ainsi qu’à l’échelle internationale.
En vertu de cette loi, certaines terres peuvent être acquises dans le but de conserver les oiseaux migrateurs. Il en découle le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, lequel permet la création de refuges assurant la protection de ces oiseaux.
Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.
Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.
