Le CQDE en Cour fédérale dans le dossier de la rainette faux-grillon

Venez voir nos avocats en action!

Demain, le 28 avril 2015, le CQDE sera devant la Cour fédérale dans le dossier de la Rainette faux-grillon, à partir de 9h30 au 30, rue McGill, Montréal (Québec) H2Y 3Z7.

Pour en savoir plus, consultez la page du CQDE consacrée à ce dossier, et regardez ce reportage pour un survol des enjeux auxquels fait face la plus petite et la plus menacée des grenouilles du Québec.

Parce que la rainette a besoin d’avocats, soutenez-nous!

 

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Projets d’oléoducs : le CQDE intervient en Cour suprême pour que l’Office national de l’énergie tienne compte des changements climatiques

Montréal, le 23 avril 2015 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) a déposé une demande d’intervention auprès de la Cour suprême du Canada pour appuyer la contestation de la décision de l’Office national de l’énergie (ONÉ) de ne pas tenir compte des changements climatiques dans ses évaluations des grands projets d’oléoducs de sables bitumineux.

Le CQDE demande à la Cour suprême d’autoriser l’appel et de se saisir de cette affaire d’importance fondamentale, qui met en jeu le droit à la sécurité, le principe de précaution environnementale et l’impartialité des organismes administratifs.

Ce dossier judiciaire, institué par des citoyens de la Colombie-Britannique, concerne l’évaluation du projet d’oléoduc Trans Mountain de la société Kinder Morgan, qui doit acheminer le pétrole brut de l’Alberta vers la côte ouest. Ce débat pourrait aussi avoir d’importantes répercussions sur l’évaluation du projet Énergie Est de TransCanada par l’ONÉ.

« Autant pour Trans Mountain que pour Énergie Est, l’ONÉ choisit d’exclure de ses évaluations l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui surviendra immanquablement si ces projets de transport pétrolier vont de l’avant », fait valoir Karine Péloffy, directrice générale du CQDE. « Il nous apparaît incongru que l’ONÉ accepte de considérer dans son évaluation les bénéfices économiques de la production albertaine tout en écartant d’entrée de jeux les dommages et externalités environnementaux transfrontaliers de cette production. Dans un contexte où il n’existe pas de limite contraignante sur les émissions associées à la production des sables bitumineux, nous estimons que cette position de l’ONÉ contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. »

En janvier 2015, le juge Marc Nadon de la Cour d’appel fédérale avait rejeté, sans motifs, la demande d’appel. Outre le CQDE, d’autres organismes et personnalités ont également demandé à intervenir en Cour suprême, dont le Conseil des Canadiens, le Sierra Club BC, Leadnow, les députés fédéraux Elisabeth May et Kennedy Stewart. La Cour suprême rendra prochainement sa décision à savoir si elle accepte ou non d’entendre la cause.

Cliquez ici pour afficher la requête du CQDE

Cliquez ici pour voir le communiqué en format PDF

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Une grande victoire pour les bélugas à Cacouna

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L’entreprise TransCanada a officiellement annoncé ce matin qu’elle abandonne définitivement son projet de port pétrolier en plein coeur de la pouponnière des bélugas du St-Laurent à Cacouna.

Cette décision n’est pas fortuite. Ce n’est pas non plus TransCanada qui est revenu à la raison suite au classement du béluga comme espèce en péril puisqu’elle en avait été informé dès l’été 2014 dans le cadre des procédures déposé par le CQDE. Non cette décision est le résultat des efforts soutenus des avocats du CQDE, de nos partenaires et des milliers de personnes comme vous qui se sont mobilisées. Nous vous remercions de votre support sans lequel cette importante victoire n’aurait pas été possible!

Rappelons qu’en mai 2014, l’entreprise s’apprêtait à débuter ses forages dans le fleuve St-Laurent sans avoir demandé les autorisations requises de la part du gouvernement du Québec. C’est la demande d’injonction déposée in extremis par le CQDE et ses partenaires qui a contraint l’entreprise à arrêter ses travaux durant l’été, période cruciale pour les mères bélugas et leurs nouveau-nés. Puis, à l’automne, alors que le gouvernement du Québec autorisait les forages, nos avocats sont retournés devant les tribunaux pour mettre en lumière le processus déficient suivi par le ministère de l’Environnement pour émettre ses autorisations, et nous avons obtenu une injonction pour l’arrêt immédiat des travaux.

Cette victoire n’est qu’un aperçu de ce que le CQDE est capable de faire pour assurer le respect des lois environnementales avec des moyens dérisoires. Nous devons compter sur votre soutien continu afin de poursuivre notre travail essentiel dans ce dossier et dans bien d’autres.

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L’affaire Ciment McInnis: La difficulté de composer avec des intérêts divergents pour sauver l’environnement

par Me Michel Bélanger, avocat

La cimenterie McInnis à Port-Daniel a fait l’objet d’une attention soutenue en février. Notre participation au processus judiciaire étant chose du passé, nous souhaitons revenir sur l’intervention des organismes Environnement Vert Plus (EVP) et Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) dans ce dossier qui n’avait rien d’ordinaire. J’y étais aux premières loges en tant que procureur des groupes environnementaux.

Creative Commons Deed CC0

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Le retrait des groupes environnementaux de la poursuite

Le gouvernement du Québec a déposé le 19 février dernier, une loi visant à confirmer sa décision de ne pas assujettir ce projet à une audience du BAPE, rendant ainsi caduque la poursuite judiciaire entamée en août 2014.

Quelques jours auparavant, EVP et CQDE s’étaient désistés de la poursuite, ignorant que le gouvernement allait présenter une telle loi. En se retirant, le CQDE a négocié avec Ciment McInnis la mise en place d’un processus de médiation qui permettra de jeter les bases d’un nouveau comité de suivi environnemental. EVP s’est retiré de la poursuite sans s’engager à participer à ce processus. En rétrospective, on constate que les groupes environnementaux que je représentais auront été les seuls à faire un gain environnemental, la loi spéciale emportant toutes autres perspectives de gains au plan juridique.

 Les implications pour EVP et CQDE de s’allier à un cimentier contre un autre cimentier

Les organismes environnementaux se sont fait reprocher par certains, leur alliance avec un cimentier dans ce dossier ainsi que le financement de leur démarche.

Le CQDE et EVP avaient pesé les pour et les contre d’une telle association avant de déposer une demande en justice conjointe. Les intérêts de Lafarge et des environnementalistes pouvaient être divergents, mais ceux-ci convergeaient sur la nécessité de soumettre le projet de McInnis à une audience du BAPE. S’il y avait eu audience du BAPE sur ce projet, toutes les personnes intéressées ou affectées par celui-ci seraient venues présenter leurs points de vue, des points de vue souvent divergeant d’un intervenant à l’autre. C’est pour permettre ce débat public que nous avions joint nos efforts.

Quant aux frais, il importe de corriger ce qui a été véhiculé dans les médias. Les organismes environnementaux n’ont pas reçu un cent dans cette démarche. Ils étaient toutefois soucieux que leur intervention n’engendre aucun coût direct, n’ayant pas les ressources pour les assumer.

Seule une partie des dépenses encourues a été remboursée par l’industrie, soit un peu plus de 10 000$ pour couvrir divers frais du dossier (secrétariat, photocopies, sténographies, déplacements, assistant de recherche) alors que l’essentiel du travail d’avocat a été réalisé bénévolement, ce qui correspond à plus de 50 000$. Le remboursement de ces débours n’est pas apparu conflictuel, les organismes ne pouvant se permettent de payer ces frais au-delà du travail gracieusement offert par leur procureur.

En s’engageant dans ce dossier, les organismes ont décidé d’être représentés par leur propre procureur, précisément pour conserver leur autonomie. L’autre option aurait été que tous les demandeurs soient représentés par les avocats de Lafarge, cette dernière assumant alors tous les frais. Dans ces circonstances, y aurait-il eu quelques critiques ?

N’y a-t-il pas meilleure preuve de cette indépendance conservée que l’entente que nous avons négociée avec McInnis au seul bénéfice des groupes environnementaux que nous représentions et qui, nous l’espérons, entraînera des gains environnementaux pour le bénéfice des résidents de la Baie des Chaleurs?

Ce dossier fait ressortir un enjeu fondamental du droit : l’accès à la justice environnementale. Les dossiers judiciaires du CQDE ont été pris avec très peu de moyens et en grande partie pro bono. Ce fut le cas dans les dossiers de Ciment du St-Laurent en Cour suprême du Canada, des forages à Anticosti, de la protection de la rainette faux-grillons à La Prairie et dernièrement, du port pétrolier de Cacouna, pour ne nommer que ceux-ci. La réalité est que depuis sa fondation il y a 25 ans, le CQDE n’a jamais reçu de financement pour réaliser ces mandats de représentation des citoyens et des groupes de citoyens devant les tribunaux.

La question mérite ainsi d’être posée : Lorsque l’enjeu en est un de défense du bien commun, comment assurera-t-on les coûts de la justice ? Qui paiera pour protéger le béluga lorsque les gouvernements faillissent à cette tâche ?

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Blogue – L’opacité « durable » des entreprises

par Jean Baril, avocat et chargé de cours à l’Université Laval.

Le Devoir du 27 février faisait état d’une formation offerte par le biais du Conseil patronal de l’environnement du Québec intitulée « L’accès à l’information de nature environnementale » et portant « sur les modalités et exceptions à l’accès aux renseignements détenus par un organisme public ». Cette formation répondrait à des besoins des membres du CPEQ « qui voudraient empêcher la divulgation de données environnementales qu’ils partagent avec le ministère et auxquelles une tierce personne  souhaiterait accéder ». Ayant rédigé une thèse de doctorat intitulée « Droit d’accès à l’information environnementale : pierre d’assise du développement durable », cet article m’a interpellé.

Open lock ©Jisc and Matt Lincoln CC BY-NC-ND

Nous sommes dans un État de droit, ces exceptions de la « Loi sur l’accès » existent et il n’y a aucun problème à ce qu’elles soient expliquées par des avocats compétents dans des formations reconnues par le Barreau du Québec. Là où des questions se posent, c’est sur l’adéquation entre les beaux discours publics sur la transparence et un développement durable dont le citoyen serait un acteur incontournable avec le « besoin » exprimé d’empêcher la divulgation d’informations de nature environnementale et surtout la facilité avec laquelle la loi actuelle le permet.

Or, pour pouvoir participer efficacement à la protection de l’environnement et au développement durable, les citoyens doivent disposer de toute l’information nécessaire. Il en va de même s’ils veulent évaluer les mesures environnementales prises par l’État et les entreprises. Les renseignements recherchés portent généralement sur les conditions d’autorisation de projets, des analyses ou des documents techniques soumis au soutien de telles autorisations, la liste des contaminants utilisés par une entreprise, des rapports de caractérisation des sols ou de l’eau, etc. Ceux qui cherchent à obtenir de tels renseignements le font à des fins de prévention, de participation à des processus de prise de décision ou pour s’assurer du respect de la loi et de leurs droits. Rappelons que le droit à l’information et le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité sont des droits fondamentaux protégés par notre Charte québécoise. En outre, le droit de toute personne « d’accéder aux informations relatives aux ressources en eau détenues par les autorités publiques » est un des fondements de notre « loi sur l’eau » et l’accès à l’information est un des principes juridiques de la Loi sur le développement durable.

À mon avis, pour que le concept de développement durable arrive à produire les transformations escomptées, il faut impérativement réduire le champ des exceptions commerciales faisant l’objet de la formation du CPEQ ainsi que les tempérer par l’introduction de critères environnementaux et sociaux. Les dispositions en cause devraient être revues à la lumière des conventions internationales les plus récentes, tant celles portant sur l’accès à l’information administrative que celles relevant du droit de l’environnement. La conception des futurs mécanismes d’information environnementale devra intégrer les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies de l’information et l’égalité d’accès à l’information en être le principe juridique central. À ce jour, c’est loin d’être le cas et nous vivons dans un monde très inégal quant aux possibilités de connaître, comprendre, débattre et contribuer à la solution des diverses problématiques environnementales nous entourant.

 

Une analyse exhaustive des décisions rendues au Québec concernant l’accès à des documents contenant des informations de nature environnementale amène à penser que, pour être conforme à la réalité observée, notre régime d’accès devrait s’intituler « Loi sur les restrictions à l’accès aux documents détenus par les organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et commerciaux ». Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les citoyens et les groupes environnementaux perdent confiance dans l’efficacité des mécanismes d’information environnementale mis à leur disposition. Cela contribue à accentuer le cynisme existant vis-à-vis nos institutions et les grandes « proclamations » juridiques. C’est ainsi que le dernier rapport annuel de gestion du ministère « de l’Environnement » nous apprend que les groupes environnementaux représentent seulement 1,3% des demandeurs d’accès à l’information, les journalistes 1% et les citoyens 7,1%. Ce sont les entreprises qui arrivent en premier lieu avec 77,3% des demandes!

Au Québec, il existe toujours un profond déséquilibre entre l’information environnementale détenue par l’État, les pollueurs et les citoyens. Il est donc important de corriger les lacunes soulevées, tant pour la santé de l’environnement que pour celle de notre démocratie. Espérons que les entreprises membres du CPEQ seront sensibilisées à cette réalité…

 

 

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