L’affaire Ciment McInnis: La difficulté de composer avec des intérêts divergents pour sauver l’environnement

par Me Michel Bélanger, avocat

La cimenterie McInnis à Port-Daniel a fait l’objet d’une attention soutenue en février. Notre participation au processus judiciaire étant chose du passé, nous souhaitons revenir sur l’intervention des organismes Environnement Vert Plus (EVP) et Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) dans ce dossier qui n’avait rien d’ordinaire. J’y étais aux premières loges en tant que procureur des groupes environnementaux.

Creative Commons Deed CC0

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Le retrait des groupes environnementaux de la poursuite

Le gouvernement du Québec a déposé le 19 février dernier, une loi visant à confirmer sa décision de ne pas assujettir ce projet à une audience du BAPE, rendant ainsi caduque la poursuite judiciaire entamée en août 2014.

Quelques jours auparavant, EVP et CQDE s’étaient désistés de la poursuite, ignorant que le gouvernement allait présenter une telle loi. En se retirant, le CQDE a négocié avec Ciment McInnis la mise en place d’un processus de médiation qui permettra de jeter les bases d’un nouveau comité de suivi environnemental. EVP s’est retiré de la poursuite sans s’engager à participer à ce processus. En rétrospective, on constate que les groupes environnementaux que je représentais auront été les seuls à faire un gain environnemental, la loi spéciale emportant toutes autres perspectives de gains au plan juridique.

 Les implications pour EVP et CQDE de s’allier à un cimentier contre un autre cimentier

Les organismes environnementaux se sont fait reprocher par certains, leur alliance avec un cimentier dans ce dossier ainsi que le financement de leur démarche.

Le CQDE et EVP avaient pesé les pour et les contre d’une telle association avant de déposer une demande en justice conjointe. Les intérêts de Lafarge et des environnementalistes pouvaient être divergents, mais ceux-ci convergeaient sur la nécessité de soumettre le projet de McInnis à une audience du BAPE. S’il y avait eu audience du BAPE sur ce projet, toutes les personnes intéressées ou affectées par celui-ci seraient venues présenter leurs points de vue, des points de vue souvent divergeant d’un intervenant à l’autre. C’est pour permettre ce débat public que nous avions joint nos efforts.

Quant aux frais, il importe de corriger ce qui a été véhiculé dans les médias. Les organismes environnementaux n’ont pas reçu un cent dans cette démarche. Ils étaient toutefois soucieux que leur intervention n’engendre aucun coût direct, n’ayant pas les ressources pour les assumer.

Seule une partie des dépenses encourues a été remboursée par l’industrie, soit un peu plus de 10 000$ pour couvrir divers frais du dossier (secrétariat, photocopies, sténographies, déplacements, assistant de recherche) alors que l’essentiel du travail d’avocat a été réalisé bénévolement, ce qui correspond à plus de 50 000$. Le remboursement de ces débours n’est pas apparu conflictuel, les organismes ne pouvant se permettent de payer ces frais au-delà du travail gracieusement offert par leur procureur.

En s’engageant dans ce dossier, les organismes ont décidé d’être représentés par leur propre procureur, précisément pour conserver leur autonomie. L’autre option aurait été que tous les demandeurs soient représentés par les avocats de Lafarge, cette dernière assumant alors tous les frais. Dans ces circonstances, y aurait-il eu quelques critiques ?

N’y a-t-il pas meilleure preuve de cette indépendance conservée que l’entente que nous avons négociée avec McInnis au seul bénéfice des groupes environnementaux que nous représentions et qui, nous l’espérons, entraînera des gains environnementaux pour le bénéfice des résidents de la Baie des Chaleurs?

Ce dossier fait ressortir un enjeu fondamental du droit : l’accès à la justice environnementale. Les dossiers judiciaires du CQDE ont été pris avec très peu de moyens et en grande partie pro bono. Ce fut le cas dans les dossiers de Ciment du St-Laurent en Cour suprême du Canada, des forages à Anticosti, de la protection de la rainette faux-grillons à La Prairie et dernièrement, du port pétrolier de Cacouna, pour ne nommer que ceux-ci. La réalité est que depuis sa fondation il y a 25 ans, le CQDE n’a jamais reçu de financement pour réaliser ces mandats de représentation des citoyens et des groupes de citoyens devant les tribunaux.

La question mérite ainsi d’être posée : Lorsque l’enjeu en est un de défense du bien commun, comment assurera-t-on les coûts de la justice ? Qui paiera pour protéger le béluga lorsque les gouvernements faillissent à cette tâche ?

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Blogue – L’opacité « durable » des entreprises

par Jean Baril, avocat et chargé de cours à l’Université Laval.

Le Devoir du 27 février faisait état d’une formation offerte par le biais du Conseil patronal de l’environnement du Québec intitulée « L’accès à l’information de nature environnementale » et portant « sur les modalités et exceptions à l’accès aux renseignements détenus par un organisme public ». Cette formation répondrait à des besoins des membres du CPEQ « qui voudraient empêcher la divulgation de données environnementales qu’ils partagent avec le ministère et auxquelles une tierce personne  souhaiterait accéder ». Ayant rédigé une thèse de doctorat intitulée « Droit d’accès à l’information environnementale : pierre d’assise du développement durable », cet article m’a interpellé.

Open lock ©Jisc and Matt Lincoln CC BY-NC-ND

Nous sommes dans un État de droit, ces exceptions de la « Loi sur l’accès » existent et il n’y a aucun problème à ce qu’elles soient expliquées par des avocats compétents dans des formations reconnues par le Barreau du Québec. Là où des questions se posent, c’est sur l’adéquation entre les beaux discours publics sur la transparence et un développement durable dont le citoyen serait un acteur incontournable avec le « besoin » exprimé d’empêcher la divulgation d’informations de nature environnementale et surtout la facilité avec laquelle la loi actuelle le permet.

Or, pour pouvoir participer efficacement à la protection de l’environnement et au développement durable, les citoyens doivent disposer de toute l’information nécessaire. Il en va de même s’ils veulent évaluer les mesures environnementales prises par l’État et les entreprises. Les renseignements recherchés portent généralement sur les conditions d’autorisation de projets, des analyses ou des documents techniques soumis au soutien de telles autorisations, la liste des contaminants utilisés par une entreprise, des rapports de caractérisation des sols ou de l’eau, etc. Ceux qui cherchent à obtenir de tels renseignements le font à des fins de prévention, de participation à des processus de prise de décision ou pour s’assurer du respect de la loi et de leurs droits. Rappelons que le droit à l’information et le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité sont des droits fondamentaux protégés par notre Charte québécoise. En outre, le droit de toute personne « d’accéder aux informations relatives aux ressources en eau détenues par les autorités publiques » est un des fondements de notre « loi sur l’eau » et l’accès à l’information est un des principes juridiques de la Loi sur le développement durable.

À mon avis, pour que le concept de développement durable arrive à produire les transformations escomptées, il faut impérativement réduire le champ des exceptions commerciales faisant l’objet de la formation du CPEQ ainsi que les tempérer par l’introduction de critères environnementaux et sociaux. Les dispositions en cause devraient être revues à la lumière des conventions internationales les plus récentes, tant celles portant sur l’accès à l’information administrative que celles relevant du droit de l’environnement. La conception des futurs mécanismes d’information environnementale devra intégrer les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies de l’information et l’égalité d’accès à l’information en être le principe juridique central. À ce jour, c’est loin d’être le cas et nous vivons dans un monde très inégal quant aux possibilités de connaître, comprendre, débattre et contribuer à la solution des diverses problématiques environnementales nous entourant.

 

Une analyse exhaustive des décisions rendues au Québec concernant l’accès à des documents contenant des informations de nature environnementale amène à penser que, pour être conforme à la réalité observée, notre régime d’accès devrait s’intituler « Loi sur les restrictions à l’accès aux documents détenus par les organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et commerciaux ». Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les citoyens et les groupes environnementaux perdent confiance dans l’efficacité des mécanismes d’information environnementale mis à leur disposition. Cela contribue à accentuer le cynisme existant vis-à-vis nos institutions et les grandes « proclamations » juridiques. C’est ainsi que le dernier rapport annuel de gestion du ministère « de l’Environnement » nous apprend que les groupes environnementaux représentent seulement 1,3% des demandeurs d’accès à l’information, les journalistes 1% et les citoyens 7,1%. Ce sont les entreprises qui arrivent en premier lieu avec 77,3% des demandes!

Au Québec, il existe toujours un profond déséquilibre entre l’information environnementale détenue par l’État, les pollueurs et les citoyens. Il est donc important de corriger les lacunes soulevées, tant pour la santé de l’environnement que pour celle de notre démocratie. Espérons que les entreprises membres du CPEQ seront sensibilisées à cette réalité…

 

 

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Le CQDE s’implique pour la reconnaissance de l’hypersensibilité environnementale au Québec

Depuis plusieurs mois, le CQDE travaille avec Mme Estelle Servanin, une femme atteinte d’hypersensibilité environnementale pour l’aider dans ses démarches visant à obtenir des aménagements et des équipements pour pallier à ce handicap. Mme Servanin a reçu des refus répétés de la part des diverses instances gouvernementales auxquelles elle s’est adressée pour obtenir les accommodements dont elle a besoin.

Nous effectuons des démarches auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour que Mme Servanin puisse enfin avoir accès aux mesures dont elle a besoin pour assurer sa qualité de vie. La plainte déposée a été acceptée par la Commission, qui fait présentement enquête.

Le cas de Mme Servanin n’est malheureusement pas unique. Près de 1 millions de Canadiens seraient atteints d’hypersensibilité environnementale, qui n’est pas reconnue comme une maladie au Québec. Avec ces démarches, le CQDE espère que les milliers de Québécois atteints de cette maladie auront accès aux mesures dont ils ont besoin.

Le 24 février dernier, l’émission La Facture a diffusé un reportage sur le cas de Mme Servanin, dans lequel on peut voir intervenir Me Michel Bélanger, président du CQDE.

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Blogue – Projet de loi C-51: la dérive autoritaire du gouvernement fédéral

par David Robitaille,Professeur de droit constitutionnel et droits humains à l’Université d’Ottawa et administrateur du CQDE. Ce texte est cosigné par Michel Bélanger, cofondateur et président du CQDE ainsi que par tous les administrateurs et juristes du CQDE, dont la liste se trouve en pied de page.

Wikipedia commons

Voilà plus de 25 ans que le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) défend le droit des citoyens à un environnement de qualité. Or, pour la première fois de notre histoire, nous, administrateurs et juristes du CQDE, avons hésité avant de dénoncer la portée d’une loi (en l’occurrence le projet de loi C-51), de peur d’être fichés par la GRC par la suite… Que nous soyons rendus réticents par crainte d’être espionnés pour prendre la plume et dénoncer cette dérive de notre gouvernement en dit long sur l’hégémonie de celui-ci et sur son contrôle démesuré de l’information, tant scientifique que citoyenne, qui menacerait ses intérêts politiques.

Le Parlement s’apprête en effet à adopter le projet de loi C-51 qui accordera des pouvoirs d’intervention et de surveillance accrus au SCRS et à la GRC, comme s’en inquiétaient notamment, à juste titre, trois constitutionnalistes des universités de Montréal, Ottawa et Toronto. Pour sa part, le Globe and Mail révélait, le 17 février dernier, sur la base d’un document interne de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), que ce corps policier considère le mouvement d’opposition au développement accru de l’industrie pétrolière comme une menace potentielle à la sécurité nationale. C’est tout comme si la croissance des profits de l’actionnariat privé de l’industrie pétrolière canadienne constituait une valeur fondamentale permettant de considérer suspecte et potentiellement dangereuse toute personne s’y opposant.

Pourtant, si le projet de loi C-51 est adopté en son état actuel, il semble que la GRC et le SCRS pourront légitimement continuer de considérer les citoyens qui défendent le droit à un environnement sain et s’opposant à l’expansion des activités pétrolières comme une menace à la « sécurité nationale » : c’est précisément là l’un des éléments de la définition excessivement large que l’article 2 du projet de loi donne à ces termes (« activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada […], notamment [les activités visant à] entraîner un changement de gouvernement au Canada ou influer indûment sur un tel gouvernement par l’emploi de la force ou de moyens illégaux […] et entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles […] ». Une manifestation citoyenne pacifique, visant à exprimer la désapprobation collective face à des gouvernements faisant primer les intérêts de quelques actionnaires pétroliers au détriment du bien commun de la population, mais déclarée illégale par les services de police, pourrait être visée par cette définition.

Selon le CQDE, un organisme à but non lucratif ayant notamment pour mission de favoriser l’accès à l’information et la participation publique dans la prise de décisions environnementales, une telle mobilisation des services de sécurité nationale à des fins idéologiques est inacceptable. Dans notre démocratie constitutionnelle, les citoyens qui exercent les droits et libertés fondamentaux leur étant reconnus par les Chartes canadienne et québécoise des droits (en particulier le droit à la vie privée, les libertés d’association, d’expression et de manifestation pacifique et le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité) ne sont pas des criminels potentiels ou en devenir qu’il faut surveiller au prix de bafouer nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Le développement de l’intérêt privé des pétrolières ne constitue pas un motif suffisant permettant de violer les droits humains, pas même lorsque ces intérêts concordent avec les intérêts politiques du gouvernement en place.

L’opposition croissante à l’expansion de l’industrie pétrolière, notamment celle des sables bitumineux, n’est pas le fruit de groupes « radicaux » ou « extrémistes », voire de « terroristes environnementaux », comme semblent le considérer trop souvent le gouvernement canadien et les entreprises hostiles à la protection de l’environnement et au développement durable. Au contraire, comme le démontrent les manifestations pacifiques ayant notamment eu lieu récemment au Québec, ce mouvement est le fruit d’une conscientisation progressive de citoyennes et citoyens canadiens de toutes les générations et de toutes les opinions politiques réunis autour d’un idéal commun : diminuer la consommation d’énergies fossiles polluantes, au premier chef le pétrole, s’écarter d’un modèle de société fondé sur la production effrénée au détriment du bien commun et tendre vers les énergies vertes et renouvelables afin de préserver la santé publique et la qualité de la Terre que nous empruntons et laisserons à nos enfants.

Dans le document de la GRC mentionné par le Globe and Mail, on y précise d’emblée qu’il existe au Canada un « mouvement anti-pétrole croissant, très bien organisé et bien financé, constitué d’activistes pacifiques, de militants et de violents extrémistes s’opposant à la dépendance de la société envers les énergies fossiles [traduction] » (p. 1). Pourquoi ne pas souligner, aux destinataires de ce document, que ce sont aussi et surtout des citoyens qui sont maintenant conscientisés par les enjeux environnementaux que pose l’expansion de l’industrie pétrolière? Le document précise aussi que la GRC « agit sur la base de motifs raisonnables et probables qu’une personne a commis ou commettra une infraction criminelle [traduction] » et qu’elle enquête « sur les crimes et NON sur l’exercice par les citoyens de leurs libertés [traduction] ». Si ces mises en garde étaient essentielles, il n’en demeure que le document dans son ensemble entretient un flou et crée une confusion en associant les groupes et citoyens qui défendent l’environnement à des extrémistes dangereux ou à des personnes potentiellement violentes, ou en voie de le devenir.

En tant qu’organisme voué au respect des règles juridiques canadiennes et québécoises en matière environnementale, de la primauté du droit et des droits et libertés fondamentaux, le CQDE s’inquiète de la propagation de ce genre de messages au sein d’une institution gouvernementale telle que la GRC dont les agents, rappelons-le, ne sont pas et ne doivent pas être au-dessus des normes les plus fondamentales de notre démocratie.

Aussi, nous sommes d’avis que le Projet de loi C-51 ne peut être adopté dans son état actuel. Au moins faudrait-il lui ajouter, comme quatre anciens premiers ministres l’ont récemment suggéré, des mesures de surveillance et de contrôle pour parer aux abus, ce que le projet de loi ne contient pas dans sa facture actuelle. Ainsi, notamment, il devrait être prévu que toute organisation ou toute personne puisse avoir le droit de savoir si elle a fait l’objet d’un contrôle ou d’une écoute abusive des pouvoirs policiers, demande qui pourrait être évaluée par un tiers indépendant.

Nous ne pouvons retenir notre indignation et devons exprimer le sentiment partagé par tous les administrateurs du CQDE devant pareille manœuvre en invitant les citoyens à dire à leur tour « Non » à ce contrôle étatique de notre vie privée et de nos libertés de manifester, de savoir et de participer démocratiquement aux décisions qui influenceront l’avenir de nos enfants et le prix qu’ils auront à assumer.

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Modernisation de la LQE: Un délai inquiétant pour la protection des milieux humides

Le Centre québécois du droit de l’environnement déplore l’annonce du ministre de l’Environnement du Québec de repousser de trois ans l’adoption de mesures pour la protection des milieux humides et hydriques, sous prétexte d’une modernisation en profondeur de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Pour Jean-François Girard, avocat, biologiste et administrateur du CQDE: « Bien que la révision des mécanismes d’autorisation et d’autres aspects de la LQE soit souhaitable, ce report d’adopter des mesures visant la protection des milieux humides permet de prolonger une situation imparfaite. Un projet de loi pour la protection des milieux humides est sur la table depuis plusieurs années. Tout indique que ce projet de loi était prêt à être présenté incessamment. Le gouvernement faillit à ses responsabilités en reportant au-delà de son présent mandat la nécessité d’adopter une nouvelle loi ».

Selon Guy Garand, administrateur du CQDE, « Aujourd’hui, à Laval, il reste approximativement que 175 milieux humides intacts en zone blanche (50%), ce qui représente 204 ha et qui implique un déficit de 38% de la superficie qu’occupaient les milieux humides en 2004. Si rien n’est fait immédiatement, la quasi-totalité des milieux humides de la zone blanche de Laval aura disparu ou sera altérée d’ici 13 ans ».

Le CQDE exige une intervention musclée et immédiate. Il est impératif de mettre en place des mesures légales efficaces pour protéger ces écosystèmes menacés sur le territoire du Québec.

Le CQDE est un organisme sans but lucratif offrant une expertise indépendante en matière de droit de l’environnement au Québec.

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Cliquez ici pour voir le communiqué en version PDF

Cliquez ici pour voir le projet de loi pour repousser de 3 ans le délai pour l’adoption d’un loi pour la protection des milieux humides

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