Ottawa, le 10 juillet 2019 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Équiterre s’inquiètent de la nature de l’intervention du gouvernement du Québec dans les audiences sur la tarification fédérale du carbone, prévues en Cour suprême du Canada en décembre. Équiterre et le CQDE surveilleront de près le mémoire déposé prochainement par le gouvernement du Québec à la Cour suprême.  

 « Le gouvernement du Québec a précisé qu’il n’appuie pas la position de la Saskatchewan et de l’Ontario de s’opposer à la tarification canadienne du carbone. Le Québec se prévaut de son option d’intervenir en Cour suprême, mais appuie, en principe, la tarification du carbone comme mesure de lutte aux changements climatiques. La nature de l’intervention du Québec nous cause toutefois certaines inquiétudes », affirme Annie Bérubé, directrice des relations gouvernementales chez Équiterre

Équiterre et le CQDE, qui sont intervenus en Cour en avril dernier pour défendre la tarification fédérale, appellent le gouvernement du Québec à préserver le principe de fédéralisme coopératif respectueux des intérêts provinciaux et maintiennent que les décisions récentes des Cours d’appel protègent l’intégrité du système québécois de tarification carbone. (Consulter leur argumentaire dans la lettre ouverte « Pourquoi défendre la tarification carbone devant les tribunaux »La Presse, 9 avril 2019.)

Selon Me David Robitaille, constitutionnaliste qui a représenté le CQDE et Équiterre : « Les cours d’appel de l’Ontario et de la Saskatchewan ont rendu des jugements nuancés et équilibrés par rapport aux compétences fédérales et provinciales. Elles ont reconnu au Parlement fédéral une compétence sur un sujet précis, soit l’établissement de normes nationales minimales pour réduire les émissions de GES. Elles ont toutefois souligné clairement à plusieurs reprises dans leurs jugements que les provinces ont aussi une compétence sur les GES émis à partir de leur territoire. La lutte aux GES est donc une compétence partagée ». 

La tarification du carbone : Une mesure favorable pour le Québec 

Rappelons qu’en juin dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la constitutionnalité de la tarification du carbone adoptée par le Parlement fédéral, comme l’avait fait la Cour d’appel de la Saskatchewan en mai. Le gouvernement fédéral est donc légitimement autorisé à appliquer des standards minimums à l’échelle pan-canadienne sur le prix sur la pollution par le carbone. 

Ces décisions sont une bonne nouvelle pour le Québec, qui a fixé un prix sur le carbone depuis 2013 par l’entremise du marché du carbone, soit le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE). « Une tarification carbone minimum à l’échelle pan-canadienne prévient des fuites de carbone vers d’autres provinces et augmente l’efficacité des mesures de réduction des GES des provinces comme le Québec », ajoute Annie Bérubé. 

« Dans cette ère d’urgence climatique, il faut absolument que les mesures efficaces et essentielles comme la tarification carbone aillent de l’avant partout au Canada. L’intervention du Québec ne doit donc pas nuire à cet objectif d’établir des normes minimales dans la lutte aux changements climatiques », déclare Geneviève Paul, directrice générale du Centre Québécois du droit de l’environnement. 

-30- 

À propos du CQDE 

Le Centre québécois du droit de l’environnement offre une expertise juridique indépendante au service des citoyens et de la protection de l’environnement et contribue au développement d’un droit répondant aux défis environnementaux émergents.
https://cqde.org/ 

À propos d’Équiterre 

Équiterre propose des solutions concrètes pour accélérer la transition vers une société où les citoyens, les organisations et les gouvernements font des choix écologiques qui sont également sains et équitables. 

www.equiterre.org 

Pour plus d’information ou pour organiser une entrevue, veuillez communiquer avec :

Camille Gagné-Raynauld, Relations médias, Équiterre

cgraynauld@equiterre.org, 514 605-2000

 

Marc Bishai, avocat, CQDE

marc.bishai@cqde.org, 514 991-9005