Début - 2018
Fin - indeterminée
Statut - En cours

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) connaît les quantités d’eau prélevées par chaque entreprise d’embouteillage, mais ces entreprises invoquent le secret commercial pour en refuser la divulgation au public, favorisant ainsi une culture du secret qui nuit à la gestion intégrée et participative de la ressource. En 2018, les avocats partenaires du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Eau Secours ont engagé des démarches afin d’obtenir l’accès à ces informations. Jusqu’à présent, les décisions du ministère et de la Commission d’accès à l’information vont dans le même sens que l’interprétation juridique adoptée par les grands préleveurs, refusant la divulgation de ces informations. En janvier 2021, la cause est portée en appel devant la Cour du Québec. Nous maintenons que les renseignements sur l’eau doivent avoir légalement un caractère public. L’audience s’est tenue le 1er mars 2022. En avril 2022, la Cour du Québec a rendu sa décision, donnant raison à l’interprétation des embouteilleurs, c’est-à-dire que le secret commercial protège les informations demandées par les avocats partenaires du CQDE et Eau Secours. 

« L’accès à l’information est un pilier incontournable du droit de l’environnement. La population s’attend à obtenir ces informations de base sur l’eau »
Marc Bishai, avocat partenaire du CQDE

Objectifs et intérêts

Le Code civil du Québec confère à l’eau le statut juridique particulier de « chose commune ». L’eau, en principe, appartient donc à toutes et tous. En refusant de rendre ces informations publiques, le Québec priorise les intérêts commerciaux privés avant le droit public de s’informer sur les impacts sur l’eau. Cela pose problème pour plusieurs raisons, particulièrement parce qu’au Québec la gestion durable de l’eau repose sur une approche intégrée et participative qui ne peut être mise en œuvre de manière efficace sans l’accès aux données pertinentes.

Suite à la décision de la Cour du Québec, le public est toujours empêché de connaître notamment les effets cumulatifs des prélèvements sur la ressource. Les deux organismes ont donc lancé en mai 2022 une action de mobilisation pour demander la modification du cadre juridique afin que les quantités d’eau prélevées aient un caractère public. Participez à l’action en cliquant ici!

Suivant cette action de mobilisation, la MRC de Vaudreuil-Soulanges a contacté le CQDE pour obtenir son aide afin de développer une proposition de résolution demandant à l’État l’accès aux données sur l’eau et invitant toutes les municipalités à faire de même. Cette résolution a été adoptée par la MRC lors de la séance du 29 juin 2022.

Téléchargez le modèle de résolution afin de la faire adopter par votre municipalité ou MRC à votre tour!