Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs  (MELCCFP) connaît les quantités d’eau prélevées par chaque entreprise d’embouteillage, mais ces entreprises invoquent le secret commercial pour en refuser la divulgation au public, favorisant ainsi une culture du secret qui nuit à la gestion intégrée et participative de la ressource. En 2018, les avocats partenaires du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Eau Secours ont engagé des démarches afin d’obtenir l’accès à ces informations. Jusqu’à présent, les décisions du ministère et de la Commission d’accès à l’information vont dans le même sens que l’interprétation juridique adoptée par les grands préleveurs, refusant la divulgation de ces informations. En janvier 2021, la cause est portée en appel devant la Cour du Québec. En avril 2022, elle a rendu sa décision, donnant raison à l’interprétation des embouteilleurs, c’est-à-dire que le secret commercial protège les informations demandées par les avocats partenaires du CQDE et Eau Secours. 

Mais le CQDE et Eau Secours ne se sont pas arrêtés là! Une action de mobilisation visant à demander la modification du cadre juridique afin que les quantités d’eau prélevées aient un caractère public a été lancée en 2022 et a récoltée plus de 2850 signatures. En parallèle, nous avons poursuivi nos démarches de plaidoyer.

Visionnez notre webinaire pour en savoir plus sur nos démarches et les enjeux relatifs à ce dossier!

« L’accès à l’information est un pilier incontournable du droit de l’environnement. La population s’attend à obtenir ces informations de base sur l’eau »
Marc Bishai, avocat partenaire du CQDE

Enjeux

Le Code civil du Québec confère à l’eau le statut juridique particulier de « chose commune ». L’eau, en principe, appartient donc à toutes et tous. En refusant de rendre ces informations publiques, le Québec priorise les intérêts commerciaux privés avant le droit du public de s’informer sur les impacts sur l’eau. Cela pose problème pour plusieurs raisons, particulièrement parce qu’au Québec la gestion durable de l’eau repose sur une approche intégrée et participative qui ne peut être mise en œuvre de manière efficace sans l’accès aux données pertinentes.

Résultats

À la suite de notre action de mobilisation, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une motion rappelant que «la gestion durable de l’eau repose sur la transparence».

À compter du 29 juin 2022 c’est au tour des municipalités de s’engager: la MRC de Vaudreuil-Soulanges a adopté une résolution demandant à l’État l’accès aux données sur l’eau et invitant toutes les municipalités à faire de même. Les MRC de Matawinie, de Rouville et de Pierre-De Saurel, et des villes telles que Montréal, Rivière-du-Loup, Lavaltrie, Rivière-Rouge, Sutton ou encore Mont-Blanc et Saint-Liboire lui ont emboîté le pas.

Victoire! En février 2023, le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 20 visant à instituer le Fonds bleu et à modifier la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’y énoncer le principe de transparence. Cependant, la mise en œuvre de ce principe est pour le moment prévue par la modification de deux règlements. Le CQDE a participé aux consultations particulières pour s’assurer que ce principe soit affirmé avec force, et a fait des commentaires sur les règlements. [En savoir plus]