En 2011, à la suite de consultations publiques et de recherches scientifiques démontrant les risques particuliers pour l’écosystème unique du fleuve Saint-Laurent, le gouvernement du Québec adopte la Loi limitant les activités pétrolières et gazières, instituant un moratoire – c’est-à-dire une interdiction complète – sur les activités d’exploration et d’exploitation dans une partie du fleuve.

Ce faisant, les permis qui avaient été octroyés aux compagnies pétrolières sont révoqués. Fait à noter, toutes les compagnies étaient canadiennes et aucune n’a reçu de compensation.

Ceci étant, en 2012, Lone Pine – une entreprise américaine – intente un recours contre le Canada sur la base d’un contrat qu’elle détenait avec Junex inc. – une compagnie canadienne dont le permis a été révoqué. Essentiellement, Lone Pine poursuit le Canada en vertu des dispositions sur la protection des investisseurs de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) afin d’obtenir une compensation de près de 250$ millions à titre de perte de profits de l’exploitation éventuelle.

Dans cette affaire, le CQDE intervient en tant qu’amicus curiae afin d’ajouter aux arguments du Canada et de défendre la légitimité juridique de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières adoptée par le gouvernement du Québec, le tout à la lumière du principe de précaution en droit de l’environnement.

La décision finale n’ayant toujours pas été rendue, restez à l’affût pour connaître la suite!

Cette intervention vise à défendre la légitimité juridique du geste posé démocratiquement par le gouvernement du Québec en accord avec le principe de précaution et son rôle d’État-Gardien du patrimoine commun et de notre droit à l’eau potable, un des droits à l’environnement sain qui font la spécificité juridique du Québec en Amérique du Nord.
– Jean Baril, vice-président du CQDE

Objectifs et enjeux

Dans cette affaire, le CQDE est intervenu devant le tribunal d’arbitrage de l’ALÉNA afin de défendre la légitimité du moratoire adopté par le Québec et de démontrer que cette mesure est une application légitime et concrète du principe de précaution, lequel principe est bien établi en droit international et québécois.

La décision que rendra le Tribunal d’arbitrage dans cette affaire est très importante. Une décision en faveur de Lone Pine serait fortement susceptible de causer un « chilling effect », c’est-à-dire de diminuer la volonté d’adopter des mesures législatives démocratiques, d’application générale, afin de protéger l’environnement et la santé publique. C’est pourquoi le CQDE tient à faire confirmer le droit du Québec de protéger son territoire et son eau potable.