Début - Août 2018
Fin - Indéterminée
Statut - En cours

 

En vue d’inciter les grands émetteurs industriels à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du pays, la loi fédérale contestée établit la norme pour un régime minimum de tarification pancanadienne du carbone.

Par le fait même, deux options se présentent aux provinces : (1) mettre sur pied ou conserver leur système de la tarification de la pollution, lequel doit respecter la norme fédérale, ou (2) utiliser le système de tarification créé par le gouvernement fédéral. Autrement dit, Ottawa impose une tarification sur le carbone à toutes les provinces qui ne se dotent pas d’un plan d’action suffisant depuis le 1er septembre 2018.

Le 3 juillet 2018, le gouvernement de l’Ontario annonce qu’il se retire du marché du carbone duquel il faisait partie aux côtés du Québec et de la Californie. Ce faisant, l’Ontario devient sujette à l’imposition de la tarification fédérale sur le carbone.

Insatisfaite, l’Ontario saisit les tribunaux et tente d’empêcher le gouvernement du Canada de lui imposer une tarification sur le carbone et ce, en remettant en question la validité constitutionnelle de la tarification imposée par Ottawa. La province soutient que le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de fixer un prix aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et que la tarification imposée par le Canada constitue en fait une « taxe déguisée et inconstitutionnelle ».

« Des mesures de tarification du carbone insuffisantes de la part d’une ou plusieurs provinces ont un impact réel sur celles qui, comme le Québec, prennent des mesures pour réduire leurs émissions de GES »
– Geneviève Paul, directrice générale du CQDE. 

Objectifs et enjeux

Le Centre québécois du droit de l’environnement et Équiterre interviennent dans ce dossier pour soutenir la tarification du carbone et faire valoir que le système proposé par le gouvernement fédéral n’est pas inconstitutionnel, comme le prétend notamment le gouvernement de l’Ontario. Il est au contraire dans l’intérêt national et dans l’intérêt du Québec de soutenir cet effort de réduction des émissions de GES.

La Saskatchewan et l’Ontario sont allés devant leur Cour d’appel respective pour contester la tarification carbone du gouvernement fédéral. Le CQDE et Équiterre, représentés par Me David Robitaille, sont intervenus à la Cour d’appel de l’Ontario pour défendre la constitutionnalité de la tarification carbone. Les Cours d’appel de l’Ontario et de la Saskatchewan ont toutes les deux conclu que la tarification carbone du gouvernement fédéral était valide.

Les deux provinces ont fait appel en Cour Suprême et leur cause a été entendue le 22 et le 23 septembre 2020. Me Robitaille était à Ottawa pour y représenter à nouveau le CQDE et Équiterre.

En parallèle, l’Alberta a aussi demandé à sa Cour d’appel de se prononcer sur la validité de la loi fédérale. Au contraire des deux autres Cours d’appel, celle de l’Alberta s’est dit d’avis que la loi fédérale est inconstitutionnelle. L’appel de cet avis a aussi été entendu par la Cour suprême du Canada en septembre 2020, en même temps que les deux autres.

Lire l’avis de la Cour d’appel de la Saskatchewan (anglais seulement)

Lire l’avis de la Cour d’appel de l’Ontario  (anglais seulement)

Lire l’avis de la Cour d’appel de l’Alberta (anglais seulement)