Début - Août 2018
Fin - Indéterminée
Statut - En cours

En vue d’inciter les grands émetteurs industriels à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du pays, la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, publiée en vertu de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget de 2018, reçoit la sanction royale le 21 juin 2018. Cette loi établit la norme fédérale pour un régime de tarification du carbone.

Par le fait même, deux options se présentent aux provinces : (1) mettre sur pied ou conserver leur système de la tarification de la pollution, lequel doit respecter la norme fédérale, ou (2) utiliser le système de tarification créé par le gouvernement fédéral. Autrement dit, Ottawa imposera une tarification sur le carbone à toutes les provinces qui ne se seront pas dotées d’un plan d’action avant le 1er septembre 2018.

Le 3 juillet 2018, le gouvernement de l’Ontario annonce qu’il se retire du système de tarification de la pollution par le plafonnement et l’échange duquel il faisait partie aux côtés du Québec et de la Californie. Ce faisant, l’Ontario devient sujette à l’imposition de la tarification fédérale sur le carbone.

Mécontente, l’Ontario saisit les tribunaux et tente d’empêcher le gouvernement du Canada de lui imposer une tarification sur le carbone et ce, en remettant en question la validité constitutionnelle de la tarification imposée par Ottawa. La province soutient que le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de fixer un prix aux émissions de gaz à effet de serre et que la tarification imposée par le gouvernement canadien constitue en fait une « taxe déguisée et inconstitutionnelle ».

« Des mesures de tarification du carbone insuffisantes de la part d’une ou plusieurs provinces ont un impact réel sur celles qui, comme le Québec, prennent des mesures pour réduire leurs émissions de GES »
– Geneviève Paul, directrice générale du CQDE. 

Objectifs et enjeux

Équiterre et le Centre québécois du droit de l’environnement interviennent dans ce dossier pour soutenir la tarification du carbone et faire valoir que le système proposé par le gouvernement fédéral n’est pas inconstitutionnel, comme le prétend le gouvernement de l’Ontario. Il est au contraire dans l’intérêt national et dans l’intérêt du Québec de soutenir cet effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). 

La Saskatchewan et l’Ontario sont allés dans leur Cour d’Appel respective pour contester la tarification carbone du gouvernement fédérale. Le CQDE et Équiterre, représentés par David Robitaille, sont intervenus en Cour pour défendre la constitutionnalité de la tarification carbone. Les Cours d’Appel de l’Ontario et de la Saskatchewan ont toutes les deux conclus que la tarification carbone du gouvernement fédéral était constitutionnelle.  La Saskatchewan a fait appel de la décision en Cour Suprême et sa cause sera entendue en décembre. L’Ontario souhaite elle aussi aller en Cour Suprême. 

Lire l’avis de la Cour d’Appel de la Saskatchewan

Lire l’avis de la Cour d’Appel de l’Ontario