MONTRÉAL – le 17 avril 2019 – L’entreprise Questerre Energy Corporation (Questerre), qui tente de faire invalider les dispositions réglementaires interdisant la fracturation hydraulique dans le schiste devant la Cour supérieure de Québec, a obtenu le 22 mars dernier la suspension des procédures. Le CQDE, qui devait plaider sa demande d’intervention dans le dossier aujourd’hui, souhaite exprimer sa vive inquiétude quant aux répercussions possibles de discussions à huis clos entre l’entreprise et le gouvernement.

De fait et selon les informations disponibles notamment sur le registre des lobbyistes du Québec et le site internet de l’entreprise, Questerre a indiqué son intention de « contester les quatre projets de règlements sur l’exploitation des hydrocarbures » et « proposer le report de la mise en vigueur de ces règlements et en suggérer de nouveaux qui permettront des projets pilotes d’exploitation de gaz naturel de nature scientifique dans les municipalités des Basses-Terres du St-Laurent ».[1] Ainsi, Questerre indique solliciter fin 2018 des rencontres avec de nombreux représentants, notamment auprès du bureau du premier ministre, de huit ministères et de représentants des MRC de Lotbinière et de Bécancour. L’Association pétrolière et gazière du Québec et l’entreprise Ressources Utica Inc. ont fait état d’objectifs et de démarches similaires.

Le CQDE n’a été officiellement notifié de la suspension des procédures par les avocats de Questerre qu’à la veille de la date prévue pour l’audience, soit le 16 avril et ce, malgré l’ordonnance du juge du 22 mars dernier les enjoignant de le faire.

« Cette situation nous inquiète vivement : tout porte à croire que des discussions à huis clos entre Questerre et le gouvernement pourrait créer une brèche dans le cadre réglementaire applicable. Le premier ministre du Québec s’est engagé à agir avec transparence. Or, il s’agit d’un enjeu important qui touche directement les citoyennes et les citoyens : ceux-ci devraient donc avoir voix au chapitre » souligne Geneviève Paul directrice générale du CQDE.

« Une brèche dans le cadre réglementaire en vigueur viendrait affecter les effets importants de consultations et de mobilisations citoyennes des dix dernières années dans le dossier des hydrocarbures, mais soulève évidemment de nombreuses questions du point de vue du droit à un environnement sain » ajoute Hugo Tremblay, administrateur du CQDE.

[1]  https://www.lobby.gouv.qc.ca/servicespublic/consultation/AfficherSommaire.aspx?NumeroInscription=SYm2Gh%2bIJcWexk9kM1FA%2fg%3d%3d

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Informations complémentaires :

Le 20 septembre 2018, la Loi sur les hydrocarbures et ses règlements d’application sont entrés officiellement en vigueur. Ces règlements prévoient notamment que la fracturation est désormais interdite dans le schiste. Le CQDE a activement participé aux consultations gouvernementales portant sur les différents projets de loi proposés.

Questerre Energy Corp, une entreprise dont le siège social se trouve en Alberta et qui dispose de droits d’exploration des hydrocarbures dans les Basses terres du Saint-Laurent, avait intenté le 18 octobre dernier un pourvoi en contrôle judiciaire et une demande d’ordonnance de sursis devant la Cour supérieure du district de Québec. Les procédures de l’entreprise visent à invalider les interdictions de fracturation dans les règlements afférents à la Loi sur les hydrocarbures. Le CQDE a déposé une demande d’intervention pour défendre la validité des dispositions règlementaires qui interdisent la fracturation hydraulique dans certains milieux et dans certaines circonstances.