En septembre 2023, l’Assemblée nationale étudiera un projet de loi d’importance majeure pour la transition écologique: le projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriation. Cette réforme vise à encadrer les pouvoirs des organismes publics de s’approprier certaines parcelles du territoire à des fins d’utilité publique, et l’indemnisation des propriétaires qui perdent l’usage de leur propriété. 

L’expropriation est souvent confondue avec les pouvoirs de limiter les usages d’une propriété, dont les pouvoirs de conservation des milieux naturels. C’est ici qu’intervient le concept d’expropriation « déguisée » qui, une fois reconnue, entraîne une indemnisation. L’absence de balises juridiques claires, et les indemnités prohibitives accordées, freinent les efforts de conservation des organismes publics, notamment des municipalités, et entraînent un transfert des fonds publics vers des intérêts privés, souvent investisseurs ou promoteurs, au détriment de l’environnement, de notre territoire et des collectivités.  

Pour démystifier ces questions parfois polarisantes, le CQDE offre deux webinaires, juste à temps pour la rentrée parlementaire qui débutera avec des consultations en commission parlementaire sur le sujet. 

[WEBINAIRE 1/2] Les enjeux de l’expropriation en contexte de conservation

Ce premier webinaire s’adresse à toute personne désireuse de mieux comprendre les enjeux de l’expropriation en contexte de conservation. Quels sont  les pouvoirs explicites des organismes publics en matière d’expropriation? Comment s’imbriquent ou se distinguent les pouvoirs d’expropriation et de conservation? Quand parle-t-on d’expropriation déguisée et quels sont les enjeux qui se posent actuellement autour de la question de l’indemnisation, en cas d’expropriation?

 

[WEBINAIRE 2/2] Constats et recommandations sur le projet de loi 22 

Dans un second webinaire, qui s’adresse à un public plus averti, nous présenterons notre analyse du projet de loi 22 et nos recommandations afin qu’il réponde pleinement aux problématiques identifiées en matière d’expropriation et d’indemnisation, toujours dans une optique de conservation des milieux naturels et de la biodiversité. 

 

Panéliste : 

Me Merlin Voghel, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), est titulaire d’un certificat en administration de l’UQÀM et d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval. Il débute sa carrière juridique au Protecteur du citoyen, puis à titre de stagiaire auprès de la magistrature de la Cour supérieure. Depuis son assermentation, Me Voghel œuvre exclusivement en droit public, toujours à la défense du maintien d’un juste équilibre entre l’intérêt individuel et collectif. Il pratique d’abord en litige à titre d’avocat criminaliste et jeunesse, puis en droit policier comme procureur pour le Commissaire à la déontologie policière. En 2023, il rejoint l’équipe juridique du CQDE pour travailler particulièrement sur les réformes législatives et réglementaires et mettre ses connaissances en droit administratif et constitutionnel au service de l’environnement.