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24 Avr 2013
Dans un jugement rendu public aujourd’hui, la Cour d’appel statue que les projets de construction de condominiums (en l’occurrence un projet de construction d’un immeuble de 10 étages, comprenant 70 unités de condominiums résidentiels, à construire en partie dans la zone inondable 0-20 ans de la Ville de Laval) sont des projets résidentiels exemptés de l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation. L’autorisation du projet relevait donc de la municipalité, mais Laval n’a malheureusement pas intégré les cotes plus sévères de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables de 2005 à sa propre réglementation d’urbanisme, en vertu desquelles la réalisation du projet n’aurait vraisemblablement pas été autorisée. Il est plus que temps que le ministre de l’Environnement fasse utilisation de ses pouvoirs pour s’assurer de l’intégration des normes de mesures des plaines inondables dans les schémas d’aménagement et de développement des toutes les municipalités régionales de comté (MRC) et de l’application effective de ces normes par les municipalités locales.
Lire le communiqué de presse.