Montréal, le 8 octobre 2021 – Après l’adoption de lois inquiétantes ou insuffisantes pour la protection de l’environnement, notamment la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructures, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) accueille favorablement la majeure partie des modifications proposées par le projet de loi 102 qui visent une uniformisation des normes et, dans certains cas, un renforcement de celles-ci. 

« Un projet de loi de cette envergure est une belle occasion d’améliorer davantage le cadre légal pour une meilleure protection de l’environnement », explique Geneviève Paul, directrice générale du CQDE. « Nous espérons que les travaux parlementaires ne manqueront pas de bonifier le projet de loi, en y ajoutant notamment une meilleure prise en compte des impacts climatiques et cumulatifs des activités et d’améliorer l’accès à l’information en matière environnementale », renchérit Madame Paul. 

Une portion importante du projet de loi porte sur les dispositions administratives et pénales. Le projet de loi propose l’adoption d’une nouvelle loi, soit la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages. Cette loi aurait essentiellement pour effet d’uniformiser les pouvoirs d’inspection. Le CQDE est toutefois inquiet des risques associés à la sous-traitance des inspections, alors que nous sommes d’avis que le ministère de l’Environnement lui-même devrait disposer des moyens nécessaires pour accomplir lui-même les fonctions qui lui sont conférées par les lois environnementales du Québec et assurer une véritable mise en oeuvre de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le CQDE salue certaines améliorations à l’encadrement de la possession des pesticides et des semences enrobées de pesticides proposées dans le projet de loi. Enfin, le CQDE accueille favorablement la proposition du gouvernement de se doter des pouvoirs nécessaires afin d’interdire les véhicules à essence d’ici 2035, quoique de nombreuses mesures additionnelles auraient pu être proposées afin de répondre aux exigences dictées par la science climatique et afin de respecter nos engagements internationaux. 

Quant aux modifications suggérées à la Loi sur la qualité de l’environnement, elles ne semblent pas, à première vue, induire d’effets potentiels négatifs sur la protection de l’environnement.

Les modifications de la Loi sur les mines ont vraisemblablement pour objectif d’améliorer les processus de consultation des peuples autochtones dans le cadre d’activités d’exploration minière, une demande maintes fois répétée par les communautés autochtones. C’est donc un pas dans la bonne direction, mais le CQDE s’interroge sur le silence du projet de Loi à ce sujet. Évidemment, l’autorisation du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles sera sujette à la consultation préalable des communautés autochtones en vertu de l’obligation constitutionnelle, mais pourquoi ne pas avoir précisé directement dans le projet de loi que cette consultation préalable est l’objectif principal de ces modifications? Notons aussi que le projet de loi ne prévoit pas d’autorisation au stade préalable de l’enregistrement des claims. C’est pourtant à ce stade préalable de l’enregistrement des claims que la consultation est réclamée par des communautés comme celle des Mitchikanibikok Inik (Algonquins du Lac Barrière) dans une poursuite judiciaire en cours.

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