Le droit de l’environnement est composé de nombreuses normes et il peut être difficile de s’y retrouver. Pour vous aider à y voir plus clair, cet article présente les principales lois qui protègent l’environnement au Québec. 6 lois majeures seront brièvement expliquées :

  • Loi sur la qualité de l’environnement
  • Loi sur le développement durable
  • Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau
  • Loi sur la conservation du patrimoine naturel
  • Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
  • Code civil du Québec

LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

La Loi sur la qualité de l’environnement est la principale loi de protection de l’environnement au Québec. Son but est de protéger l’environnement et de sauvegarder les espèces vivantes qui y habitent.

La Loi sur la qualité de l’environnement interdit que l’on dégrade la qualité de l’environnement ou que l’on émette des polluants ou des contaminants. Pour réaliser certaines activités qui peuvent polluer, la Loi prévoit donc qu’il faut obtenir une autorisation du ministre de l’Environnement. La loi détermine les conditions qu’il faut respecter pour réaliser ces activités.

En plus, cette loi :

  • Donne un recours aux citoyens touchés par une atteinte à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes;
  • Rend obligatoire la tenue d’une étude d’impact sur l’environnement pour réaliser une activité qui peut poser un risque élevé pour l’environnement;
  • Crée un régime particulier d’accès à l’information;
  • Encadre la réalisation d’un projet ou d’une activité qui peut avoir des effets sur un milieu humide et hydrique;
  • Prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui contreviennent à la loi.

La Loi sur la qualité de l’environnement a subi une importante réforme en 2017. Cette modernisation était attendue puisque la loi avait peu changé depuis son adoption en 1978.

 

LA LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Loi sur le développement durable vise à obliger l’Administration à respecter les principes de développement durable dans sa prise de décision. L’Administration est formée, pour l’application de cette loi, des ministères, du gouvernement et de certains organismes gouvernementaux. 

L’Administration doit prendre en compte dans ses actions les principes de développement durable, dont le principe de protection de l’environnement, de précaution, de prévention et de respect de la capacité de support des écosystèmes.

LA LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FAVORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS

La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés donne le droit à toute personne physique d’avoir accès à l’eau potable pour son hygiène et son alimentation.

Lorsque des dommages sont causés à aux ressources en eau, cette loi prévoit que le procureur général peut intenter une action en réparation. En d’autres mots, le gouvernement peut poursuivre une personne qui a causé les dommages. 

Cette loi oblige le ministre à prendre des mesures pour qu’il n’y ait aucune perte nette de milieux humides et hydriques et à rendre des comptes à la population à cet égard.

LA LOI SUR LA CONVERSATION DU PATRIMOINE NATUREL

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel vise la protection du territoire par la création d’aires protégées. Les niveaux de protection du territoire, du moins élevé au plus élevé, sont 1) un milieu naturel désigné par un plan (articles 13 à 26), 2) une réserve provisoire (articles 27 à 36) ou 3) une aire protégée définitive (articles 37 à 65). Plus un territoire est protégé, plus les activités qui peuvent s’y exercer sont restreintes. Des sanctions sont prévues pour les personnes qui exercent des activités interdites (articles 70 à 77).

LA LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE

La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune vise la protection des animaux sauvages contre l’exploitation et la dégradation de leurs habitats. Cette loi interdit l’exploitation d’animaux sauf pour les titulaires d’un permis (articles 38 à 55). Cette loi permet au ministre de déterminer selon quelles circonstances la chasse et le piégeage (articles 56 à 61) ou la pêche (articles 62 à 66) d’un animal sont autorisés.

LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

Le Code civil du Québec contient quelques dispositions qui protègent l’environnement.  L’article 976 prévoit un régime de responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage « fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis ». Les articles 981 et 982 prévoient certaines conditions pour l’utilisation de l’eau par un propriétaire riverain, comme celle de ne pas modifier de façon importante la qualité et la quantité de l’eau.

D’autres lois et règlements protègent l’environnement sans que leur raison d’être soit la protection de l’environnement.  


 Attention : Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat.e.

Bien qu’appuyé financièrement par la Fondation du droit de l’Ontario, le CQDE est le seul responsable du contenu de cet article.