Début - 2016
Fin - Indéterminée
Statut - En cours

L’évaluation environnementale est essentielle afin de garantir que l’approbation de projets tels que les oléoducs, l’exploitation de mines ou la construction de barrages contribuent à un bien-être environnemental, social et économique durable et équitable. En effet, l’évaluation environnementale permet entre autres d’évaluer les effets potentiels d’un projet à la lumière des critères prévus par la loi, de lui apporter des améliorations et de mettre en place, lorsque nécessaire, des mesures afin d’atténuer les effets environnementaux négatifs.

Toutefois, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) actuelle ne permet pas l’atteinte de ces objectifs. C’est pourquoi, au cours de la campagne électorale de 2015, le gouvernement fédéral avait promis d’améliorer la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et d’y introduire, notamment, de nouveaux processus équitables en vue de rétablir la confiance du public. Autres promesses : la réforme de l’Office national de l’énergie.  

Après plus de 18 mois de discussions et un examen fastidieux, incluant des recommandations fortes provenant deux comités d’experts désignés par le gouvernement, le gouvernement fédéral a présenté le 8 février 2018 le projet de loi C-69. Ce projet se détaille en trois parties : la première vise à édicter la Loi sur l’évaluation des impacts et à abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la deuxième a pour but d’abroger la Loi sur l’Office national de l’énergie et la troisième vise à modifier la Loi sur la protection de la navigation.

« Il s’agit d’une opportunité unique de repenser la façon dont les décisions sont prises lorsqu’il s’agit de projets qui affectent notre environnement et nos communautés »
– Me Karine Péloffy

Objectifs et enjeux

Le CQDE a été très actif sur le dossier de la réforme fédérale depuis le début des efforts en collaborant pour établir un cadre d’évaluation digne des prochaines générations.

Après l’introduction du projet de loi à la Chambre des Communes, une de nos demandes phares était le retrait de l’interdiction de mettre en place une commission conjointe d’évaluation avec les provinces et les instances autochtones pour les projets de pipeline, d’énergie nucléaire ou de pétrole et de gaz extracôtier. Une demande qui fut entendue! Le projet de loi permet dorénavant aux provinces et aux instances autochtones de collaborer avec le fédéral en ce qui concerne la mise en place de commissions d’évaluation de ces projets.

Autre point positif : un autre amendement est venu assujettir la nouvelle loi proposée pour la réglementation des pipelines et des lignes d’électricité interprovinciales à l’obligation de considérer les impacts climatiques de ces projets. Cela comble une lacune que nous avions dénoncée avec une coalition de juristes experts en climat à travers le pays.

Finalement, bien que le projet de loi C-69 maintienne la participation de membres des organismes de réglementation des pipelines, de l’énergie nucléaire et du pétrole extracôtier sur les commissions d’évaluation de tels projets, le projet de loi a été modifié afin d’assurer qu’ils ne puissent ni former la majorité d’une commission, ni en occuper la présidence. Il semblerait toutefois que les membres des organismes extracôtiers puissent toujours occuper la présidence, une exception inexplicable.

Quoi qu’il en soit, quelques étapes restent à franchir avant que le projet de loi ne soit adopté et le CQDE fera tout son possible pour orienter les législateurs dans la bonne direction, soit vers un futur sain et durable pour la population québécoise et canadienne.