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Les citoyen·nes ont plusieurs moyens d’agir afin d’assurer la protection de l’environnement. Entreprendre une action judiciaire afin de faire cesser une atteinte à l’environnement est souvent un dernier recours. Il existe cependant d’autres moyens d’agir afin d’assurer que les normes environnementales sont respectées. Les mesures de suivi pour l’application des normes environnementales font partie de ces moyens d’action, elles reposent sur deux outils principaux: la demande d’enquête au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et le service Urgences-Environnement.
En quoi consistent les mesures de suivi?
Au Québec, les personnes physiques et morales sont soumises à plusieurs normes de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) qui visent la protection de l’environnement. L’irrespect de ces normes peut entraîner des sanctions, prévues à la Loi et dont l’information sur les sanctions se retrouvent dans différents registres. Par conséquent, les mesures de suivi sont des outils permettant de vérifier si ces normes sont bien suivies et appliquées par les différents intervenants.
La demande d’enquête au ministre
Qu’est-ce que c’est?
L’article de la 121.3 de la LQE donne la possibilité de demander au ministre de faire une enquête sur une situation environnementale problématique. Cette mesure s’applique spécifiquement aux cas de présence de contaminant qui pourrait porter atteinte à la santé d’une personne ou endommager ses biens. Une enquête peut également être demandée concernant un prélèvement d’eau qui compromettrait le droit d’accès à l’eau potable pour des raisons d’alimentation ou d’hygiène. La demande d’enquête doit être faite dans les 30 jours suivant le constat de la situation.
Quand et pourquoi l’utiliser?
En pratique, cette mesure de suivi est plus souvent utilisée dans les cas de présence d’un contaminant. Le ministre peut alors mener une enquête sur la situation environnementale et devra fournir un rapport de ses résultats.
L’utilisation du service « Urgence-Environnement »
Qu’est-ce que c’est?
« Urgence-Environnement » a été mis sur pied par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Ce service offre une ligne téléphonique joignable en tout temps pour les cas d’urgences environnementales. Le ministère tient également un registre en ligne qui répertorie la majorité des interventions faites par ce service.
Quand et pourquoi l’utiliser?
Cette mesure de suivi est utile dans cas d’« urgence environnementale », c’est-à-dire dans les situations qui menacent, altèrent ou qui sont sur le point de détériorer la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou de l’environnement dans lequel évolue l’être humain et qui nécessitent une intervention immédiate. En d’autres mots, lorsqu’un délai d’intervention peut causer des torts irréparables à l’environnement et qu’il faut agir immédiatement, toute personne peut contacter « Urgence-Environnement » via la ligne téléphonique. En tout temps, il est possible de joindre l’équipe d’intervention d’Urgence-Environnement du ministère en composant le 418 643-4595 ou sans frais le 1 866 694-5454.
La plainte à caractère environnemental
Qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une personne est témoin d’une activité qui ne semble pas conforme aux lois environnementales, il est possible de déposer une plainte au Centre de contrôle de l’environnement du Québec (CCEQ).
La mission du Centre de contrôle environnemental du Québec est de veiller au respect de la législation environnementale pour le bien-être de la population et de l’environnement. Pour ce faire, le CCEQ vérifie la conformité des activités pouvant causer un dommage à l’environnement. Si une activité n’est pas conforme, le CCEQ met en œuvre des mesures de prévention, de protection et de réparation.
Pour déposer une plainte au CCEQ, il faut compléter le formulaire électronique. Il est possible de transmettre une plainte anonyme en contactant la direction régionale du ministère de l’Environnement de la région concernée.
Quand et pourquoi l’utiliser?
Contrairement au service « Urgence-Environnement », la plainte à caractère environnemental est utile pour les problématiques environnementales qui ne sont pas urgentes, qui ne nécessitent pas une intervention immédiate. Cette mesure de suivi entraîne l’intervention d’un inspecteur du ministère de l’Environnement dans le but de corriger la situation.
Selon la gravité des manquements, le Centre de contrôle de l’environnement du Québec dispose de plusieurs outils d’intervention pour assurer qu’une activité ou un projet soit réalisé en respect de la loi :
- avis de non-conformité
- sanctions administratives pécuniaires
- enquêtes pénales
- autres recours comme les ordonnances, les injonctions, etc.
Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.
Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.
