Début - Février 2022
Fin - Indéterminée
Statut - Terminé

En juin 2021, le CQDE publie un rapport de recherche confirmant que  l’Assemblée nationale a tous les pouvoirs nécessaires pour mettre fin aux activités d’hydrocarbures au Québec, et ce, même rétroactivement et sans aucune indemnité. Ce rapport suscite un vif intérêt de la part des médias, du grand public, d’organismes environnementaux et de plusieurs élu·es. Ce rapport, et la publication d’une lettre ouverte rappelant que l’indemnisation est un choix politique et non une obligation juridique, permettent d’alimenter les réflexions autour de ce sujet crucial pour le Québec.

En octobre 2021, le gouvernement du Québec fait une annonce historique: il souhaite mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur l’ensemble du territoire de la province. À la suite de cette annonce, en février 2022, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles dépose à l’Assemblée nationale le projet de loi 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités.

Le CQDE salue la volonté du législateur de mettre fin à la filière des hydrocarbures au Québec. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité avec les engagements et les actions du Québec des dernières années, tant au plan de la lutte contre les changements climatiques que de la transition énergétique. Il est aussi tout à fait cohérent avec les nombreux appels de la communauté internationale à lutter contre les changements climatiques, à atteindre la carboneutralité en 2050 et à assurer la transition énergétique.

Objectifs et enjeux

La quasi-totalité des États devra mettre fin à la filière des hydrocarbures. Le Québec pave ainsi la voie et les choix qu’il fera pourraient avoir une grande influence pour la suite. 

Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 21, le CQDE a déposé un mémoire dans lequel il formule plusieurs commentaires et propose divers amendements: 

  • Le programme d’indemnisation : Comme indiqué dans les conclusions de son rapport de recherche, le CQDE rappelle que le législateur a tous les pouvoirs pour mettre fin à cette filière, et ce même sans indemnisation, à condition que cela soit explicité dans une loi. À tout le moins, les indemnisations devraient être limitées au maximum. À ce titre, la période de couverture d’indemnisation devrait être plus cohérente avec le droit québécois en d’autres matières, par exemple en réduisant cette période à environ 3 ans.
  • Les projets pilotes : Il est essentiel qu’en aucun cas ces projets pilotes servent de manière détournée pour poursuivre des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. Le CQDE demeure donc vigilant quant à toute tentative d’affaiblir cet aspect du projet de loi.
  • L’encadrement des faillites : Le CQDE estime que même en cas de faillite, les titulaires de licences devraient être tenus d’assumer le coût de ces obligations en priorité sur les autres créances. L’État ne devrait pas avoir à assumer l’entièreté des coûts en cas de faillite d’un détenteur de permis.

« Le CQDE sera particulièrement vigilant quant à toute tentative d’affaiblir le projet de loi 21 dans le cadre des travaux législatifs à venir. Il est vital de mettre en place un cadre juridique clair qui ne laisse pas de place à l’interprétation : il n’y aura pas d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire du Québec »
Anne-Sophie Doré, avocate au CQDE